Traduction de «value judgement made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value judgment [ value judgement ]
jugement de valeur

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).
En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).

As regards the interest which an official or former official has in seeking annulment of a career development report concerning him, it must be observed that that report constitutes a value judgement made by his immediate superiors on the way in which the official has discharged the tasks entrusted to him and on his conduct in the service during the relevant period and that, independently of its utility in the future, it constitutes written and formal evidence of the quality of the official’s work.
S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire.

26. Stresses that the TEN-T programme, through investment in high European added value infrastructures, has a central role to play in the attainment of the objectives of the Europe 2020 Strategy; considers this programme to be essential for boosting the competitiveness of the EU as a whole, by creating the missing infrastructure and removing bottlenecks within the internal market; stresses that infrastructure projects also directly contribute to growth by stimulating employment during the building phase; underlines the role of the TEN-T programme for meeting the goals of adaptation to climate change by ensuring the future sustainability of the EU’s transport networks; welcomes the Commission's proposed increase of approximately EUR 85 million compared to the 2012 budget, but asks for further clarification on the proposed reduction by EUR 118 million as compared to the financial programming; recalls that the main TEN-T programme was fully executed in 2011, and points out that a final judgement on how commitments have been implemented and paid out on projects in the 2007-2013 financial framework can only be made in 2017;
26. souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;

27. Stresses that the TEN-T programme, through investment in high European added value infrastructures, has a central role to play in the attainment of the objectives of the Europe 2020 Strategy; considers this programme to be essential for boosting the competitiveness of the EU as a whole, by creating the missing infrastructure and removing bottlenecks within the internal market; stresses that infrastructure projects also directly contribute to growth by stimulating employment during the building phase; underlines the role of the TEN-T programme for meeting the goals of adaptation to climate change by ensuring the future sustainability of the EU’s transport networks; welcomes the Commission's proposed increase of approximately EUR 85 million compared to the 2012 budget, but asks for further clarification on the proposed reduction by EUR 118 million as compared to the financial programming; recalls that the main TEN-T programme was fully executed in 2011, and points out that a final judgement on how commitments have been implemented and paid out on projects in the 2007-2013 financial framework can only be made in 2017;
27. souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;

32. Considers that no value judgements can be made regarding the way Member States have decided to implement the framework provided by the Strategic guidelines on cohesion in drawing up their national strategic reference frameworks and operational programmes; appreciates that all Member States have made considerable efforts, at all stages, to achieve cohesion policy priorities, in the context of their specific needs and constraints;
32. estime qu'il n'est pas possible d'émettre un jugement de valeur sur la façon dont les États membres ont décidé de mettre en œuvre le cadre prévu par les orientations stratégiques relatives à la cohésion, dans l'élaboration de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels; est conscient que tous les États membres ont réalisé des efforts considérables, à tous les niveaux, pour mettre en œuvre les priorités de la politique de cohésion, dans le contexte de leurs besoins et contraintes spécifiques;

33. Considers that no value judgements can be made regarding the way Member States have decided to implement the framework provided by the Strategic guidelines on cohesion in drawing up their national strategic reference frameworks and operational programmes; appreciates that all Member States have made considerable efforts, at all stages, to achieve cohesion policy priorities, in the context of their specific needs and constraints;
33. estime qu'il n'est pas possible d'émettre un jugement de valeur sur la façon dont les États membres ont décidé de mettre en œuvre le cadre prévu par les orientations stratégiques relatives à la cohésion, dans l'élaboration de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels; est conscient que tous les États membres ont réalisé des efforts considérables, à tous les niveaux, pour mettre en œuvre les priorités de la politique de cohésion, dans le contexte de leurs besoins et contraintes spécifiques;

This takes place downstream of the economic and organisational choice made by a local or national authority, and can in no way be perceived as attempting to make a value judgement regarding the decision to externalise the management of public services or not; this decision remains squarely within the competence of public authorities.
Il se situe en aval du choix économique et organisationnel effectué par une autorité locale ou nationale, et ne saurait être perçu comme visant à porter une appréciation générale sur le choix d'"externaliser" ou non la gestion des services publics ; ce choix relevant de la compétence des autorités publiques.

Mr. Pierre Brien: Minister, there are many value judgements being made on the sufficiency and reasonableness of what you are doing.
M. Pierre Brien: Monsieur le ministre, il existe beaucoup de jugements de valeur sur la suffisance et le caractère raisonnable de ce que vous faites.