Vertaling van "vancouver—sunshine coast seconded " (Engels → Frans) :

QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), moved, That the matter of the media receiving information on the contents of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, before Members of Parliament and before the Bill was tabled in the House of Commons, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, Que la question des médias ayant reçu de l'information sur le contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que les députés soient eux-mêmes informés, et avant que ce projet de loi soit déposé à la Chambre des communes, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, in the opinion of this House, the government has failed to deliver criminal justice programs and laws that reflect the will and concerns of the majority of Canadians, including issues like child pornography, young offenders, impaired driving, conditional sentencing, drug trafficking, home invasions, police funding, consecutive sentencing, corrections facilities and illegal immigration, and as a consequence, have put individual safety, and in some cases national security, in jeopardy.
M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à offrir des programmes et des dispositions législatives en matière de droit pénal qui reflètent la volonté et les préoccupations de la majorité des Canadiens, notamment en ce qui concerne la pornographie infantile, les jeunes contrevenants, la conduite avec facultés affaiblies, la condamnation avec sursis, le trafic de drogue, la violation de domicile, le financement des services policiers, les peines consécutives, les établissements correctionnels et l'immigration illégale, et, par conséquent, met en péril la sécurité personnelle et, dans certains cas, la sécurité nationale.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), seconded by Mr. White (North Vancouver), Bill C-275, An Act to amend the Privacy Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C- 275, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), seconded by Mr. White (North Vancouver), Bill C-261, An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigrant applicants convicted of an offence on indictment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C- 261, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), seconded by Mr. White (North Vancouver), Bill C-314, An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not to be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C- 314, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.