It is a long overdue measure to make operational the principle of equality for all people regardless of sexual orientation as articulated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Human Rights Act, in numerous provincial statutes, in various court decisions and particularly by the Supreme Court of Canada in the spring of 1999, the highest court in the land, which ruled on this very issue.
Cette mesure, qui se fait attendre depuis longtemps, vise à rendre le principe d'égalité opérationnel pour tout le monde, peu importe l'orientation sexuelle, comme le prévoient la Charte des droits et libertés, la Loi canadienne des droits de la personne, de nombreuses lois provinciales et divers jugements de cour et en particulier celui qui a été rendu par la Cour suprême du Canada au printemps de 1999. Le plus haut tribunal du pays s'est prononcé sur cette question.