The European Commission has decided to refer Italy to the European Court of Justice because of the Italian Government’s longstanding policy of awarding contracts, directly and without competition, to the Italian company Agusta, for the supply of helicopters for civilian use by various public services.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre l’Italie en raison de la pratique, poursuivie depuis longtemps par le gouvernement italien, qui consiste à attribuer, directement et sans mise en concurrence, à la société italienne Agusta des marchés portant sur la fourniture d'hélicoptères à usage civil, destinés à divers services publics.