Traduction de «various payment models » (Anglais → Français) :

42. Supports the existence of various payment models in the industry but highlights the existence of risks of conflicts of interest which need to be addressed by appropriate transparency and regulatory means while not imposing an unwarranted model; asks the Commission, based on the recent consultation, to come forward with proposals for alternative viable payment models that involve both issuers and users; asks the Commission in this respect to pay particular attention to the potential use of the ‘investor-pays’ model and its advantages and disadvantages in order to make ratings less prone to conflicts of interest;
42. est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement, mais souligne qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié; demande à la Commission de présenter, sur la base de la récente consultation, des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs; prie à cet égard la Commission de réfléchir particulièrement à l'utilisation éventuelle du modèle «investisseur-payeur», ainsi qu'à ses avantages et à ses inconvénients, pour que les notations soient moins exposées aux conflits d'intérêts;

41. Supports the existence of various payment models in the industry but highlights the existence of risks of conflicts of interest which need to be addressed by appropriate transparency and regulatory means while not imposing an unwarranted model; asks the Commission, based on the recent consultation, to come forward with proposals for alternative viable payment models that involve both issuers and users; asks the Commission in this respect to pay particular attention to the potential use of the 'investor-pays' model and its advantages and disadvantages in order to make ratings less prone to conflicts of interest;
41. est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement, mais souligne qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié; demande à la Commission de présenter, sur la base de la récente consultation, des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs; prie à cet égard la Commission de réfléchir particulièrement à l'utilisation éventuelle du modèle "investisseur-payeur", ainsi qu'à ses avantages et à ses inconvénients, pour que les notations soient moins exposées aux conflits d'intérêts;

The Commission's report shall look in particular at the appropriateness of the levels of interchange fees and at steering mechanisms such as charges, taking into account the use and cost of the various means of payments and the level of entry of new players, new technology and innovative business models on the market.
Le rapport de la Commission examine en particulier le caractère adéquat du niveau des commissions d'interchange et les mécanismes d'orientation tels que les frais, en prenant en compte l'utilisation et le coût des différents moyens de paiement et le niveau d'entrée sur le marché de nouveaux acteurs, de nouvelles technologies et de modèles commerciaux innovants.

H. whereas the credit rating industry has various problems, amongst which the most important are the lack of competition, oligolistic structures and the lack of accountability and transparency; whereas a problem of the dominant rating agencies in particular is the payment model and whereas the regulatory system's key problem is over-reliance on external credit ratings,
H. considérant que le secteur de la notation de crédit pose divers problèmes, les principaux étant le manque de concurrence, l'existence de structures oligopolistiques, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes et le défaut de transparence; que l'une des questions que suscitent les agences de notation qui dominent le marché est celle du modèle de rémunération et que la difficulté majeure du système de réglementation réside dans sa dépendance excessive à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures,

H. whereas the credit rating industry has various problems, amongst which the most important are the lack of competition, oligolistic structures and the lack of accountability and transparency; whereas a problem of the dominant rating agencies in particular is the payment model and whereas the regulatory system’s key problem is over-reliance on external credit ratings,
H. considérant que le secteur de la notation de crédit pose divers problèmes, les principaux étant le manque de concurrence, l'existence de structures oligopolistiques, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes et le défaut de transparence; que l'une des questions que suscitent les agences de notation qui dominent le marché est celle du modèle de rémunération et que la difficulté majeure du système de réglementation réside dans sa dépendance excessive à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures,

The Basic Payment Scheme: In order to move away from the different systems of the Single Payments Scheme in the EU-15 (which allows for historical references, or a payment per hectare, or a "hybrid" combination of the two) and the Single Area Payments Scheme (SAPS) in most of the EU-12, a new “Basic Payment Scheme” will apply after 2013 (See [http ...]
Le régime de paiement de base: afin d'abandonner progressivement les différents systèmes du régime de paiement unique de l'UE-15 (qui repose sur des références historiques ou le paiement par hectare ou une combinaison «hybride» des deux) et le système simplifié de paiement à la surface (SAPS) en vigueur dans la plupart des États membres de l'UE-12, un nouveau «régime de paiement de base» s'appliquera après 2013 (Le lien suivant donne accès à des informations sur les modèles existant actuellement dans chaque État membre: [http ...]

In its report tabled in December 2006, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food made a recommendation on this subject, in which it asked the federal government to report back to it on the various models that could replace the existing payment security program (Recommendation 11).
Dans son rapport de novembre 2006, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire avait fait une recommandation à ce sujet dans laquelle il demandait au gouvernement fédéral de lui faire rapport sur les différents modèles pouvant remplacer le programme actuel de garantie de paiement (recommandation 11).