The bill, in turn, although prohibiting various payments to donors, surrogates and intermediaries under clauses 6 and 7, would allow donors and surrogates to be reimbursed for their expenditures (clause 12), if backed up by a receipt and if done in accordance with the regulations and a licence.
Quant au projet de loi, bien qu’il interdise la rétribution du donneur, de la mère porteuse ou des intermédiaires en vertu des articles 6 et 7, il permettrait de rembourser les frais supportés par le donneur et la mère porteuse (art. 12) sur présentation d’un reçu et en conformité avec les règlements et avec autorisation.