Traduction de «various private members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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site de vente privée | site de ventes privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Various private member's bills to restrict access to abortion were introduced during the 34th and 35th parliaments, but none made it past second reading.
Divers projets de loi d'initiatives parlementaires visant à restreindre la possibilité d'obtenir un avortement ont été déposés durant les 34e et 35e législatures, mais aucun n'a franchi l'étape de la deuxième lecture.

We also wonder, as I mentioned in the question to the hon. member, how this bill would relate to the new victims' rights bill that the government announced again in this week's throne speech, and we will once again be asking questions about the unintended consequences of this pattern we have seen in the House of Commons of amending the corrections act and the Criminal Code piecemeal through various private members' bills.
Nous nous interrogeons également, comme je l'ai mentionné dans ma question au député, à savoir quel serait le lien entre le présent projet de loi et le nouveau projet de loi sur les droits des victimes que le gouvernement a annoncé à nouveau dans le discours du Trône cette semaine. Là aussi, nous poserons des questions sur les conséquences imprévues de la modification fragmentée de la Loi sur le système correctionnel et du Code criminel au moyen de divers projets de loi d'initiative parlementaire, une pratique si courante ces derniers temps à la Chambre des communes.

P. whereas disparities exist between the various models and collection rates for private copying levies, including as regards their impact on consumers and the single market; whereas a European framework needs to be laid down in order to afford a high degree of transparency for rightholders, manufacturers and importers of equipment, consumers and service providers across the Union and whereas, to preserve the underlying stability of the system in the digital age in these days of the single market, the royalty arrangements in many Member States should be modernised and a European framework created in order to guarantee the application of equivalent conditions to rightholders, consumers, manufacturers and importers of equipment and service providers across the Union;
P. considérant les disparités entre les différents modèles et taux de perception de la redevance pour copie privée, notamment en ce qui concerne leur impact sur les consommateurs et le marché unique; qu'il est nécessaire de créer un cadre européen qui assure un niveau élevé de transparence au profit des titulaires de droits, des fabricants et des importateurs d'équipement, des consommateurs ainsi que des prestataires de services dans toute l'Union, et qu'il est souhaitable, pour que les équilibres du système perdurent à l'ère numérique et du marché intérieur, de moderniser les mécanismes de redevances dans de nombreux États membres et de créer un cadre européen qui garantisse des conditions équivalentes aux titulaires de droit, aux consommateurs, aux fabricants et aux importateurs d'équipement ainsi qu'aux prestataires de services dans toute l'Union;

In the various private Members’ bills that have been tabled in the House of Commons, for instance, Members have generally incorporated a clause to avoid potential conflicts between the concept of fixed election dates and Royal Prerogative.
Ainsi, dans les différents projets de loi émanant des députés qui ont été déposés à la Chambre des communes, les députés ont en général ajouté un article pour éviter d’éventuelles contradictions entre l’idée de tenir des élections à date fixe et la prérogative royale.

Objectively different situations from one Member State to the other need to be taken into account. All stakeholders from the various Member States also need to be involved: the stakeholders at European, national and regional levels, including the public sector and the private sector.
Il faut tenir compte des situations objectivement différentes d’un État membre à l’autre; il faut aussi impliquer toutes les parties prenantes des divers États membres: les parties prenantes aux niveaux européen, national et régional, y compris le secteur public et le secteur privé.

42. Stresses the urgent need to define and apply appropriate economic and social indicators in various areas, such as health, housing, energy provision, social and cultural inclusion, mobility, education, income (for example the Gini coefficient, which can be used to measure income gap trends), material privation, employment and social assistance services, which will allow the progress made in combating poverty and in social inclusion to be monitored and measured; states that these indicators should be presented annually on International Day for the Eradication of Poverty (17 October), should evolve as necessary and should include gender, age ranges, households, disability situations, immigration, chronic illness and various income levels (60% of median income, 50% of median income, 40% of median income) in order to take account of relative poverty, extreme poverty and the most vulnerable groups; stresses the urgent need to have EU statistical data beyond monetary indicators on situations of extreme poverty such as homelessness which are currently not covered by EU-SILC; calls for details of these socioeconomic indicators to be set out in an annual report forwarded to the Member States and the European Parliament for discussion and with a view to determining the scope for further action;
42. souligne qu'il est urgent d'élaborer et d'appliquer des indicateurs socio-économiques adéquats dans différents domaines tels que la santé, le logement, la fourniture d'énergie, l'inclusion sociale et culturelle, la mobilité, l'éducation, les revenus (comme le coefficient de Gini permettant de mesurer l'évolution des écarts de revenus), la privation matérielle, l'emploi et les services d'aide sociale, qui permettent de surveiller et de mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté et en matière d'inclusion sociale, qui seront présentés chaque année à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (17 octobre), en soulignant son évolution, en fonction du sexe, des tranches d'âge, de la situation familiale, du handicap, de l'immigration, des maladies chroniques et des différents niveaux de revenus (60 % du revenu médian, 50 % du revenu médian, 40 % du revenu médian) de manière à tenir compte de la pauvreté relative, de l'extrême pauvreté et des groupes les plus vulnérables; souligne qu'il est urgent de disposer de données statistiques européennes au-delà des indicateurs monétaires sur les situations d'extrême pauvreté telles que le sans-abrisme qui ne sont actuellement pas couvertes par l'EU-SIL; demande que ces chiffres socio-économiques soient transmis chaque année sous forme de rapport aux États membres et au Parlement européen pour faire l'objet d'une discussion ainsi que pour permettre de déterminer d'autres options concrètes;

Our Liberal colleague took great pleasure in mentioning the whole gamut of measures proposed in various private members' bills which increased the costs for the government.
Notre collègue libéral se faisait fort plaisir de mentionner l'ensemble des mesures proposées dans différents projets de loi émanant des députés qui faisaient monter la facture pour le gouvernement.

As a former research analyst at the Alberta Legislature, in fact under Laurence Decore with the Alberta Liberal Party, I had the opportunity to draft various private member's bills.
En tant qu'ancien attaché de recherche de l'Assemblée législative de l'Alberta, à l'époque où Laurence Decore était à la tête du Parti libéral de l'Alberta, j'ai eu l'occasion de rédiger divers projets de loi émanant de députés.

1. Takes the view that the Commission should adopt a legal instrument that defines guidelines with a view to bringing together existing legislation and principles as well as definitions and basic concepts underpinning the various types of public-private partnership found in Europe and which are applicable to both 'contractual' and 'institutional' PPPs in order to ensure compliance with the principles of equal treatment and uniformity among Member States while leaving Member States and their local authorities maximum freedom to settle the details of contractual or institutional arrangements, in accordance with the subsidiarity principle;
1. considère que la Commission devrait adopter un instrument juridique qui établit des lignes directrices en vue de rassembler la législation et les principes en vigueur, ainsi que les définitions et les concepts de base qui concernent les différents types de partenariats public-privé en Europe et s'appliquent à la fois aux PPP "contractuels" et "institutionnels", afin d'assurer le respect des principes d'égalité de traitement et d'uniformité entre les États membres, tout en laissant aux États membres et à leurs autorités locales la plus grande liberté dans les modalités d'application contractuelles ou institutionnelles, en conformité avec le principe de subsidiarité;