Vertaling van "various sector-specific legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also sector specific legislation is already in place like the maritime transport security legislation - Regulation (EC) No 725/2004 on enhancing ship and port facility security and Directive 2005/65/EC on enhancing port security, the European Border Surveillance System (EUROSUR) improving the situational awareness and reaction capability of Member States and of the EU Border Agency Frontex at the external borders - Regulation (EU) No 1052/2013), SafeSeaNet, a Union maritime traffic monitoring and information system for EU waters, managed by EU Maritime Transport agency EMSA, or the 3rd Maritime Safety Package.
De plus, des dispositions législatives sectorielles sont déjà en vigueur, comme la législation relative à la sécurité des transports maritimes: le règlement (CE) n° 725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et la directive 2005/65/CE relative à l’amélioration de la sûreté des ports, le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) améliorant la connaissance de la situation et la capacité de réaction des États membres et de l’agence de l'UE pour la gestion des frontières, Frontex, aux frontières extérieures, le règlement (UE) n° 1052/2013, SafeSeaNet, un système européen de suivi de la circulation maritime et d'information en la matière pour les eaux de l'UE, géré par l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) ou le 3e paquet «Sécurité maritime».

However, informal discussions took place between the Commission and the Member States before the submission of the programmes. These discussions are enriched by a constant policy dialogue in the various sector-specific Councils and the many Council working groups.
La Commission et les États membres ont néanmoins mené des discussions informelles préalablement à la présentation des programmes; ces discussions se nourrissent du dialogue politique permanent qui a lieu au sein des différentes formations et des nombreux groupes de travail du Conseil.

In addition the Framework Decision does not replace the various sector-specific legislative instruments for police and judicial co-operation in criminal matters adopted at EU level [41], in particular those governing the functioning of Europol, Eurojust, the Schengen Information System (SIS) and the Customs Information System (CIS)[42], which either contain particular data protection regimes, and/or which usually refer to the data protection instruments of the Council of Europe.
Qui plus est, la décision-cadre ne remplace pas les divers instruments législatifs de nature sectorielle qui ont été adoptés au niveau de l'Union dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [41], notamment ceux qui régissent le fonctionnement d'Europol, d'Eurojust, du système d'information Schengen (SIS) et du système d'information des douanes (SID)[42], qui prévoient des régimes particuliers de protection des données et/ou généralement renvoient à des instruments de protection des données du Conseil de l'Europe.

6. Sector-specific needs: 6.1 Mutual recognition for specialist services 6.2 Consumer protection legislation: increased harmonisation in certain sectors 6.3 Retail and business services: Specific initiatives || Ø Commission ensure full effect of Treaty freedoms by aiming at increased use of mutual recognition clauses in future proposals for sector-specific legislation setting up authorisation schemes for experts providing specialised services.
6. Besoins propres à certains secteurs 6.1 Reconnaissance mutuelle pour les services spécialisés 6.2 Législation relative à la protection des consommateurs: accroître l’harmonisation dans certains secteurs 6.3 Commerce de détail et services aux entreprises: initiatives spécifiques || Ø La Commission donne pleinement effet aux libertés consacrées par le traité, par un recours accru aux clauses de reconnaissance mutuelle dans les futures propositions de législation sectorielle instaurant des régimes d’agrément pour les experts fournissant certains services spécialisés.

- assess the need to align , in the long term, the existing various sector specific rules adopted at EU level for police and judicial co-operation in criminal matters in specific instruments , with the new general legal data protection framework.
- évaluer la nécessité d’ aligner , à long terme, les diverses règles sectorielles, adoptées au niveau de l’UE pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et contenues dans des instruments spécifiques, avec le nouveau cadre juridique général de la protection des données.

On the free movement of goods Turkey has made progress, particularly on sector-specific legislation, but substantial efforts are needed in terms of both alignment and implementation of the new and old approach legislation on product safety and product specifications, both as regards industrial and processed food products, including food safety.
En matière de libre circulation des marchandises, la Turquie a fait des progrès, particulièrement pour ce qui est de la législation sectorielle, mais il reste encore des efforts considérables à consentir à la fois en termes d'alignement et de mise en oeuvre de la législation «nouvelle et ancienne approche» sur la sécurité des produits et les spécifications des produits, en ce qui concerne les produits alimentaires industriels et transformés, y compris la sécurité alimentaire.

Finally, with regard to the liberalisation of specific sectors, it remains to be seen how sector specific legislation will impact on the effective application of the general competition rules in the sectors covered (telecommunications, banking, energy, petroleum and petroleum products, gas).
Enfin, en ce qui concerne la libéralisation de secteurs particuliers, il reste à découvrir l'incidence qu'aura la législation sectorielle spécifique sur la bonne application des règles générales de la concurrence dans les secteurs concernés (télécommunications, banque, énergie, pétrole et produits pétroliers, gaz).

Work on an IPPC reference document on generic energy efficiency techniques to start in 2003; Ongoing work on various sector-specific BAT reference documents Revision of published BAT reference documents to start in 2003
Préparation en cours de divers documents de référence BAT par secteur.Révision à partir de 2003 de documents de référence BAT déjà publiés.

The main aim of the package is to inject more competition into this sector, make the rules simpler, reduce red tape, and even to roll back sector specific legislation as soon as markets become fully competitive.
La réglementation vise principalement à introduire davantage de concurrence dans ce secteur, à simplifier les règles, à réduire la bureaucratie et même à limiter la législation sectorielle dès que les marchés deviendront pleinement concurrentiels.

Following the 1 January 1998 liberalisation of telecommunications across most of the European Union (EU), this Notice will provide guidance to telecommunications companies and national regulatory and competition authorities on the Commission approach in three important areas. These are the access principles which flow from European competition law, the relationship between competition law and sector specific legislation and an explanation of the application of competition law across the telecommunications and related sectors.
Suite à la libéralisation des télécommunications dans la plus grande partie de l'Union, le 1er janvier 1998, ce texte fournit aux entreprises du secteur et aux autorités nationales chargées de la réglementation et de la concurrence des indications sur la manière dont la Commission aborde trois domaines essentiels, à savoir: les principes applicables à l'accès qui découlent du droit de la concurrence européen, la relation entre le droit de la concurrence et la législation propre au secteur, et l'application du droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications et les secteurs connexes.