Vertaling van "vary a guardianship order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vary a guardianship order
modifier une ordonnance de tutelle

vary a maintenance order [ vary a support order ]
modifier une ordonnance alimentaire

extend a guardianship order
proroger une ordonnance de tutelle

to vary an order
modifier une ordonnance

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34 (1) A court that has made an order under section 33 may, on application by the Attorney General of Canada or the person to whom the order applies, require that person to appear before it and may, after hearing that person and the Attorney General, make an order varying the original order in any manner the court considers appropriate, including an order
34 (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 33 peut, sur demande du procureur général du Canada ou de la personne visée, faire comparaître celle-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, rendre une nouvelle ordonnance modifiant la première de la façon qu’il estime indiquée, notamment :

(2) Where an application is made under subsection 17(1) to vary a support order made under this Act before the coming into force of this section that provides for the combined support of one or more children and a former spouse, the court shall rescind the order and treat the application as an application for a child support order and an application for a spousal support order.
(2) Dans le cas où une demande est présentée au titre du paragraphe 17(1), en vue de modifier une ordonnance alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’entrée en vigueur du présent article qui prévoit un seul montant pour les aliments d’un ou de plusieurs enfants et d’un ex-époux, le tribunal annule l’ordonnance et applique les règles applicables à la demande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et à la demande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux.

The act makes it clear that parental responsibility is unaffected by separation and, similarly, a residence order is different from the old custodial guardianship order.
La loi indique clairement que la responsabilité parentale ne doit pas être affectée par la séparation et que, de même, une ordonnance de résidence est différente de l'ancienne ordonnance de garde.

As Mr. Forseth mentioned, sometimes guardianship orders are made when parents are 100 miles away, but it's not necessarily in a divorce context.
Comme M. Forseth l'a mentionné, parfois les ordonnances de tutelle sont prises lorsque les parents vivent à 100 milles de distance, mais ce n'est pas nécessairement dans un contexte de divorce.

12. Notes with concern that translation costs vary enormously from one Union institution to another; asks consequently that the Interinstitutional Working Group on Translation determine the causes of these disparities and put forward solutions with a view to ending the inequality and harmonising translation costs, without in any way impairing quality and linguistic diversity; notes, with this in mind, that the working group should relaunch interinstitutional collaboration in order to share best practices and outcomes and determine those areas in which interinstitutional cooperation or agreements could be strengthened; notes that the working group should also aim to establish a unified methodology, common to all the institutions, for the presentation of translation costs in order to simplify cost analysis and comparison; notes that the working group should present the results of this work before the end of 2015; calls on all the institutions to play an active part in the proceedings of the Interinstitutional Working Group; points to the fundamental importance of preserving multilingualism in the Union institutions in order to ensure that all Union citizens can enjoy equal treatment and equal opportunities;
12. constate avec inquiétude les énormes disparités existantes dans les coûts de traduction entre les différentes institutions européennes; par conséquent, demande au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de relever les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour mettre un terme à ce déséquilibre et parvenir à une harmonisation des coûts de traduction dans le respect maximal de la qualité et de la diversité linguistique; observe, en gardant cela à l'esprit, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions pour mettre en commun les meilleurs pratiques et résultats et pour répertorier les domaines dans lesquels la coopération ou les accords entre institutions pourraient être renforcés; note qu'il convient aussi que le groupe de travail ait pour objectif de créer une méthodologie unifiée de présentation des coûts de traduction pour toutes les institutions afin de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ces résultats avant la fin de l'année 2015; demande à toutes les institutions de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle l'importance fondamentale du respect du multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances à tous les citoyens de l'Union;

28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;
28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;

1. As soon as possible after the granting of international protection Member States shall take the necessary measures, to ensure the representation of unaccompanied minors by legal guardianship or, where necessary, by an organisation responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation including that based on legislation or Court order.
1. Dès que possible, après l'octroi d'une protection internationale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés, par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d'assurer leur bien-être, ou de toute autre forme appropriée de représentation, notamment celle qui résulte de la législation ou d'une décision judiciaire.

5. Calls on the Commission to propose legislation on the mutual recognition of Member States' statuses of disability and legal protection measures which limit, or transfer to another, a vulnerable adult's decision-making powers, and supports the introduction of clear rules on jurisdiction in order to prevent conflicts of interest or other legal issues caused by questions of guardianship of vulnerable adults by family members who live in more than one Member State;
5. invite la Commission à proposer une législation sur la reconnaissance mutuelle des dispositions des États membres en matière de handicap et des mesures de protection juridique limitant, ou transférant à une tierce personne, la capacité de décision d'un adulte vulnérable, et soutient l'introduction de règles claires sur la juridiction afin d'éviter les conflits d'intérêt ou autres problèmes juridiques liés à des questions telles que la tutelle des adultes vulnérables attribuée à des membres de la famille qui vivent dans plus d'un État membre;

To try to find services in the community for kids who aren't in trouble, who don't have child welfare status, and who don't have guardianship orders is just about impossible.
Il n'existe presque pas de services communautaires destinés aux jeunes qui ne connaissent pas encore de démêlés avec la justice, qui ne relèvent pas des services d'aide à l'enfance et qui ne font pas l'objet d'une ordonnance de tutelle.

In order to be consistent, such a response must also take account of abortion which, to varying degrees and in varying ways, is widely practised and legal in most EU Member States.
Pour être cohérente, la réponse à apporter à ce problème doit également porter sur l'aspect de l'interruption volontaire de grossesse, répandue et légale, dans des proportions et selon des modalités différentes, dans tous les pays de l'Union.