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Family Names and Given Names
Law regarding compulsory school attendance
Laws regarding property and civil rights
National law regarding infringement

Vertaling van "varying laws regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
laws regarding property and civil rights

lois relatives à la propriété et aux droits civils


Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act

Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom


national law regarding infringement

droit national en matière de contrefaçon


law regarding compulsory school attendance

loi d'obligation scolaire


Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]

Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]


Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws

Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A number of businesses that operate in different jurisdictions with varying laws regarding discrimination on the basis of gender identity are protecting themselves against potential lawsuits by adopting their own policies.

De nombreuses entreprises ayant des activités dans différentes juridictions ayant des lois divergentes en ce qui concerne la discrimination en fonction de l'identité sexuelle se protègent contre le risque de poursuites en adoptant des politiques à cet effet.


35. On application by an executor of a will or an administrator of an estate, a court may, by order, vary the amount owed to the survivor under section 34 if the spouses or common-law partners had previously resolved the consequences of the breakdown of the conjugal relationship by agreement or judicial decision, or if that amount would be unconscionable, having regard to, among other things, the fact that any children of the deceased individual would not be adequately provided for.

35. Sur demande de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession, le tribunal peut, par ordonnance, modifier la somme qui est due au survivant en vertu de l’article 34 si, avant le décès de l’époux ou conjoint de fait, les conséquences de l’échec de la relation conjugale ont déjà été réglées aux termes d’un accord ou d’une décision judiciaire ou si cette somme serait injuste compte tenu notamment du fait qu’il ne serait pas suffisamment pourvu aux besoins de tout enfant de l’époux ou conjoint de fait décédé.


35. On application by an executor of a will or an administrator of an estate, a court may, by order, vary the amount owed to the survivor under section 34 if the spouses or common-law partners had previously resolved the consequences of the breakdown of the conjugal relationship by agreement or judicial decision, or if that amount would be unconscionable, having regard to, among other things, the fact that any children of the deceased individual would not be adequately provided for.

35. Sur demande de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession, le tribunal peut, par ordonnance, modifier la somme qui est due au survivant en vertu de l’article 34 si, avant le décès de l’époux ou conjoint de fait, les conséquences de l’échec de la relation conjugale ont déjà été réglées aux termes d’un accord ou d’une décision judiciaire ou si cette somme serait injuste compte tenu notamment du fait qu’il ne serait pas suffisamment pourvu aux besoins de tout enfant de l’époux ou conjoint de fait décédé.


(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Cour ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre ...[+++]


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B. whereas the spectrum of these non-state actors is very broad and encompasses a wide range of identities and motivations, as well as varying degrees of willingness and ability to observe international humanitarian law and other international law standards, but all require scrutiny in this regard;

B. considérant que l'éventail de ces acteurs non étatiques est très large et couvre une grande diversité d'identités, de motivations et de degrés variables de volonté et de capacité à respecter le droit humanitaire international, mais que tous doivent être soumis à un contrôle à cet égard;


The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.


The draft takes account of the stringent requirements that the Member States and the EU itself, in varying ways, impose on curtailments of national and European fundamental rights, in that it is explicitly not intended to touch upon the duties laid down in Article 6 of the European Union Treaty as regards respect for fundamental rights and the general principles of law, including free expression of opinion and freedom of association.

Le projet tient compte des règles rigoureuses que les États membres et l’Union elle-même appliquent, de différentes manières, aux limitations des droits fondamentaux nationaux et européens. En effet, il prévoit explicitement de préserver les devoirs visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux et des principes juridiques généraux, y compris le droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association.


However, in some important policy areas, provincial and territorial laws vary significantly from one jurisdiction to another, in particular regarding the treatment of the following subjects: common-law relationships; same-sex relationships; matters relating to rights upon death of a spouse; and family violence.

Toutefois, les diverses lois provinciales et territoriales comportent aussi des différences importantes sur certaines questions stratégiques, dont les unions de fait, les relations de même sexe, les droits en cas de décès de l'un des époux et la violence familiale.


As regards the penalties for transgressing these laws, individual governments must consider the recommendations that are made, and these vary from six months for some offences to two years for others.

En ce qui concerne les sanctions pour les personnes ayant enfreint ces lois, les différents gouvernements doivent prendre en considération les recommandations qui leur sont faites et qui vont de six mois pour certaines infractions à deux ans pour d'autres.


Approximation of legal systems by laying down minimum standards is particularly advisable in those areas where differing legal requirements with regard to constitutional law make cross-border investigations difficult, where different rules on evidence lead to problems with regard to using and evaluating in a court case evidence which has been gathered in another Member State, where different definitions of crime and widely varying penalties signify varying levels of risk in the various Member States and where cooperation between the M ...[+++]

Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositi ...[+++]




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'varying laws regarding' ->

Date index: 2023-02-26
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