Traduction de «vat adopted last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

last budget duly adopted
dernier budget régulièrement arrêté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.
5. Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.

If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the sixteenth of the month.
Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrite au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.

In the case of Germany, the Commission, on the basis of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, adopted Decision 90/179/Euratom, EEC (5) authorising Germany, with effect from 1 January 1989, to use statistics for years earlier than the last year and not to take into account certain categories of transactions or to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base.
Dans le cas de l’Allemagne, la Commission, sur la base des dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a adopté la décision 90/179/Euratom, CEE (5) autorisant l’Allemagne, avec effet au 1er janvier 1989, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA.

The Regulation, based on a Commission proposal of January 2004 (see IP/04/28), will complement the initiative to computerise the movement of excisable goods in the Community adopted in June 2003 (see IP/03/788) and is the counterpart to rules strengthening administrative co-operation in the VAT and direct tax fields adopted by the Council over the last year (see IP/03/1350 and IP/04/539).
Ce règlement, fondé sur une proposition de la Commission de janvier 2004 (voir IP/04/28), vient compléter l’initiative, adoptée en juin 2003, d’informatisation des mouvements de marchandises soumises à accises dans la Communauté (voir IP/03/788). En outre, il fait pendant aux règles renforçant la coopération administrative dans les domaines de la TVA et des impôts directs adoptées par le Conseil l’année passée (voir IP/03/1350 et IP/04/539).

– (PT) Tourism and the way in which travel agencies operate has changed dramatically in the last 25 years, following the adoption of the special VAT arrangements for this sector.
- (PT) L’activité touristique et le fonctionnement des agences de voyages ont été bouleversés ces 25 dernières années, avec l’adoption du régime spécial de TVA pour ce secteur.

It is an important element of the new VAT strategy adopted by the Commission last June focussing, in the short term, on simplifying and modernising the present VAT system.
Elle constitue un élément important de la nouvelle stratégie sur la TVA, adoptée par la Commission en juin dernier, qui vise, à court terme, la simplification et la modernisation de l’actuel système de TVA.

If the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of VAT own resources, of the additional resource, with the exception of the amounts for financing the EAGGF monetary reserve, and, where appropriate, of the GNP financial contributions entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.
Lorsque le budget n'est pas définitivement arrêté avant le début de l'exercice, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, à l'exception de celles destinées au financement de la réserve monétaire FEOGA, et, le cas échéant, des contributions financières PNB au dernier budget définitivement arrêté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'arrêt définitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois.

The Commission has recognised the need to address this disparity in its Communication on the future of VAT adopted last December.
«Dans sa communication sur l’avenir de la TVA, adoptée en décembre dernier, la Commission a admis la nécessité d’agir sur cette disparité.

Lastly, Mrs Scrivener presented the conclusions of the report on the operation of the transitional VAT arrangements, which was adopted by the Commission on 23 November (IP/94/1088)".
Enfin, Madame Scrivener a présenté les conclusions du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire de TVA adopté le 23 novembre par la Commission (IP/94/1088)".