Traduction de «vat applied upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

method of applying a corrective mechanism to VAT
façon d'appliquer un mécanisme correcteur au système de la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Articles 10 and 11 of the proposal, 'Conservation of supporting documents' and 'Administrative cooperation' propose that the obligations currently laid upon Member States concerning the other own resources under Articles 3 and 4 respectively of Regulation 1150/2000[11] be similarly applied for the new VAT own resource.
- Articles 10 et 11 de la proposition - «Conservation des pièces justificatives» et «Coopération administrative» : ces articles proposent que les obligations relatives aux autres ressources propres actuellement imposées aux États membres au titre des articles 3 et 4 respectivement du règlement n° 1150/2000[11] s'appliquent de manière similaire à la nouvelle ressource propre TVA.

7. Warns against the abuse of ‘exit strategies’ to renew the agenda of structural deregulation of labour markets and welfare; points out that policies to cut welfare, wages, unemployment benefits, pensions, public services and job protection, and also policies to increase the retirement age, social security contributions of employees and VAT, are undermining public investment and internal demand and will thus prolong the recession; strongly criticises the fact that these neo-liberal policies are now being applied again in many EU Member States in the framework of the EU exit strategy and are being imposed especially upon Hungary, Latvia and Romania as part of joint EU-IMF rescue packages, with devastating economic and social consequences;
7. met en garde contre l'abus de "stratégies de sortie de crise" en vue de renouveler l'agenda de dérégulation structurelle des marchés du travail et de l'aide sociale; fait observer que les politiques visant à réduire l'aide sociale, les salaires, les indemnités de chômage, les retraites, les services publics et la protection de l'emploi, ainsi que les politiques destinées à relever l'âge de la retraite, les cotisations sociales des salariés et la TVA, nuisent à l'investissement public et à la demande interne et vont donc prolonger la récession; critique vivement le fait que ces politiques néolibérales sont désormais à nouveau appliquées dans de nombreux États membres de l'Union dans le cadre de la stratégie de sortie de crise de l'UE et sont imposées en particulier à la Hongrie, à la Lettonie et à la Roumanie au titre de plans de sauvetage conjoints de l'UE et du FMI dont les conséquences économiques et sociales sont désastreuses;

62. If it appears very difficult to change the present level of the minimum rates, another important question arises. Namely, if it is justified to maintain the present system of monitoring of excise products (a system of movements under duty suspension arrangements, between authorised tax warehouses, the setting up of guarantees, accompanying documents, etc.), for products such a wine and beer, which are subject to an excise duty, the absolute level of which is lower than the VAT applied upon them in at least 10 out of 15, and now 20 out of 25, Member States.
62. S'il semble très difficile de modifier le niveau actuel des taux minimaux, une autre question importante se pose: y a-t-il lieu de maintenir le système actuel de contrôle des produits soumis à accises (circulation en régime suspensif de droits, entre entrepôts fiscaux agréés, constitution de garanties, documents d'accompagnement, etc.) pour des produits tels que le vin et la bière, soumis à des accises dont le niveau absolu est inférieur à la TVA qui leur est appliquée dans au moins 10 des 15 (et bientôt 20 des 25) États membres.