Vertaling van "vat area which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

geographic area which a person considers home [ geographic area with which a person identifies ]
région d'appartenance

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

part of invoiced VAT which is not payable by users
fraction de la TVA facturée qui n'est pas à charge des utilisateurs

department which administers VAT
service de l'administration de la TVA

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

area in which an emergency exists
lieu soumis à l'état d'urgence

area within which the visitor may travel in Canada
partie du Canada où le visiteur peut se déplacer

natural area which is of particular interest in terms of ecology or wildlife
Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique | zone naturelle présentant un intérêt écologique, faunistique ou floristique particulier | ZNIEF [Abbr.] | ZNIEFF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When it comes to VAT, recent Commission initiatives seek to put in place a single EU VAT area which is less prone to fraud and to enhance cooperation between Member States.
Pour ce qui est de la TVA, les récentes initiatives de la Commission visent à mettre en place un espace TVA unique dans l'Union qui soit moins vulnérable à la fraude ainsi qu'à renforcer la coopération entre les États membres.

Today's proposals build on the Commission's 2016 VAT Action Plan which aims to broadly overhaul current rules, establishing a robust single European VAT area fit for an increasingly globalised world.
Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un espace TVA unique robuste dans l'Union, adapté à un monde de plus en plus globalisé.

As part of the EU's efforts to tackle VAT fraud once and for all, the Commission recently launched its plans for an EU-wide VAT area which will be fraud-proof and better for business, while bringing in much needed revenues for Member States.
Dans le cadre des efforts déployés par l'Union pour mettre définitivement un terme à la fraude à la TVA, la Commission a récemment lancé son projet d'espace TVA à l'échelle de l'Union, qui sera étanche à la fraude et plus propice aux entreprises, tout en générant les recettes dont les États membres ont cruellement besoin.

Today's Action Plan is the first step towards a single EU VAT area which is equipped to tackle fraud, to support business and help the digital economy and e-commerce.
Le plan d’action présenté aujourd’hui constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.

As a pre-cursor to setting up a single European VAT area, different initiatives which aim to improve cooperation and mutual assistance between Member States’ tax administrations will already be tabled in 2016.
Préalablement à la mise en place d'un espace TVA unique dans l'Union, différentes initiatives ayant pour objectif de renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les administrations fiscales des États membres seront présentées dès 2016.

In accordance with Article 237 of that Directive, the Commission has presented a report which identifies, in the light of technological developments, certain difficulties with regard to electronic invoicing and which, in addition, identifies certain other areas in which the VAT rules should be simplified with a view to improving the functioning of the internal market.
Conformément à l'article 237 de ladite directive, la Commission a présenté un rapport qui met en évidence, à la lumière de l'évolution technologique, certaines difficultés relatives à la facturation électronique et recense en outre d'autres domaines dans lesquels il convient de simplifier les règles de la TVA afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur.

Apart from the reserved area and further legal barriers already mentioned above such as the VAT postal exemption, access to letterboxes or other elements of the postal infrastructure in some Member States and authorisation and licensing procedures, there may also be strategic barriers which hinder the development of competition.
Outre le secteur réservé et les autres obstacles juridiques mentionnés plus haut, tels que l’exonération de TVA relative aux services postaux, l’accès aux boîtes aux lettres et à d’autres éléments de l’infrastructure postale dans certains États membres et les procédures d’autorisation et d’octroi des licences, il existe également des obstacles stratégiques qui freinent le développement de la concurrence.

Regarding the non-mandatory activities which municipalities may carry out, the Norwegian authorities failed to see any areas exempted from the application of VAT where the recipients of VAT compensation perform their services in competition with other undertakings within the EEA, apart from the particular kind of schools addressed by the complainant.
En ce qui concerne les activités non obligatoires que les municipalités peuvent effectuer, les autorités norvégiennes n'ont pas vu de domaine non assujetti à la TVA lorsque les bénéficiaires de la compensation de la TVA fournissent leurs services en concurrence avec d'autres entreprises au sein de l'EEE, à l'exception des types particuliers d'école visés par le plaignant.

Follow up actions: The European Council is invited to: set a joint 25% target for reducing administrative burdens as a political objective to be achieved jointly by the EU and Member States by 2012; endorse the priority areas identified by the Commission in which significant progress should be made to reduce administrative burdens, notably: tax law including VAT; statistics; agriculture and agricultural subsidies; food labelling; transport and fisheries legislation; endorse a package of dedicated proposals to reduce administrative costs with significant early benefits; approve the proposed methodology for measuring costs.
Actions de suivi: Le Conseil européen est invité à: fixer pour objectif politique commun, à atteindre par l'UE et ses États membres d'ici 2012, une réduction de 25 % de la charge administrative; approuver la liste des domaines prioritaires établie par la Commission, dans lesquels des progrès significatifs devraient être réalisés, en vue de réduire la charge administrative, et notamment: le droit fiscal, y compris la TVA; les statistiques; l'agriculture et les subventions agricoles; l'étiquetage des denrées alimentaires; la législation en matière de transports et de pêche; adopter un ensemble de propositions spécifiques visant à réduire les coûts administratifs en procurant des bénéfices rapides; approuver la méthodologie proposée en vue de mesurer les coûts.

In the area of indirect taxation, Croatia has a value-added tax (VAT) system in place, which was first introduced in 1995 and further amended several times.
Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Croatie applique un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis en place en 1995 et modifié à plusieurs reprises.