Vertaling van "vat became chargeable " (Engels → Frans) :

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.
l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

(a)the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.
a)l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable;
l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible;

The value referred to in paragraph 1(d) shall be declared for the period of submission established in accordance with Article 263(1) to (1c) during which VAT became chargeable.
Le montant visé au paragraphe 1, point d), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 quater, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

The value referred to in paragraph 1(c) shall be declared for the period of submission established in accordance with Article 263(1) to (1b) during which VAT became chargeable’.
Le montant visé au paragraphe 1, point c), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 ter, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible».

(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;
le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l'opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l'article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;

(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;
(a) le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l’opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l’article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;