Vertaling van "vat declarations save " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, a proposal for a standard VAT declaration has been diluted and blocked by the Member States in the Council – putting at risk € 15 billion in savings.
Ainsi, une proposition visant à introduire une déclaration de TVA standard a été diluée et bloquée par les États membres réunis au sein du Conseil, compromettant 15 milliards d'euros d'économies.

If generally available and widely used in all Member States, the savings could rise to more than 100 million hours for citizens each year. Online VAT declarations save about €10 per declaration.
Si ces services étaient généralisés et utilisés largement dans tous les États membres, les économies pour les citoyens pourraient atteindre plus de 100 millions d’heures par an; les déclarations de TVA en ligne permettent d’économiser environ 10 euros par déclaration.