Traduction de «vat exemption scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

VAT compensation scheme
système de compensation de TVA

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

identification exemption scheme
mécanisme d'exemption en matière d'identification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 29 October 2004, the Commission has adopted a proposal for a Council Directive amending Sixth Council Directive 77/388/EEC (3) with a view to simplifying valued added tax obligations, which included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover ceiling for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year.
Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (3) en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.

On 29 October 2004 the Commission adopted a proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC (4) with a view to simplifying the value added tax obligations, which included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover threshold for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year. The extension request submitted by Italy is compatible with that proposal, on which the Council has not yet been able to reach an agreement.
Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (4) en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.

There is in general no right to deduct in the case of an economic activity that is exempt from VAT, or if the taxable person qualifies for a special scheme.
Il n’existe en général aucun droit à déduction dans le cas d’une activité économique exonérée, ou si l’assujetti se prévaut d’un régime spécial.

In its proposal of 29 October 2004 for a Directive amending Council Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations, the Commission included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover ceiling for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating this amount each year.
Dans sa proposition du 29 octobre 2004 d'une directive modifiant la directive 77/388/CEE du Conseil visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a inclus des dispositions ayant pour but d'autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d'affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.

In its proposal of 29 October 2004 for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC, now Directive 2006/112/EC, with a view to simplifying value added tax obligations, the Commission included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover ceiling for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year.
La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, actuellement la directive 2006/112/CE, en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du 29 octobre 2004, des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.

9. Highlights the importance of a uniform approach with regard to the applicable thresholds for VAT exemption under the special scheme for small businesses, in order to avoid fragmentation; considers that the possibility of covering cross-border supplies under this special scheme should be examined in order to take better account of the single market;
9. souligne que pour éviter toute fragmentation, il importe de mettre en place une approche uniforme des seuils applicables en matière d'exonération de TVA dans le cadre du régime spécial en faveur des petites entreprises; estime que pour mieux tenir compte du marché unique, il convient d'examiner la possibilité d'appliquer ce régime spécial aux livraisons et prestations transfrontalières;

Under this arrangement, which is not an exemption scheme, supplies remain taxed but the person liable for the payment of the VAT to the tax administration is no longer the supplier but the recipient taxpayer.
Conformément à ce mécanisme, qui n’est pas un régime d’exonérations, les marchandises restent taxées, mais la personne redevable de la TVA à l’administration fiscale n’est plus le fournisseur, mais l’acquéreur, autrement dit le dernier opérateur.

In 1999, the VAT law was amended to provide for application of VAT on supplies of timber, the introduction of a refund scheme for foreign natural persons (as of the beginning of 2000), and the abolition of VAT exemptions for the mass media (as of 2002).
En 1999, la loi de la TVA a été réformée pour prévoir l'instauration de dispositions concernant l'application de la TVA aux fournitures de bois, pour introduire à partir de l'année 2000 un régime de remboursement de la TVA pour les étrangers et pour abolir à partir de 2002 l'exonération de TVA accordée aux médias.