Vertaling van "vat fraud cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

high fraud case
cas de fraude complexe

case of fraud
cas de fraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States would be obliged to spontaneously send information on VAT fraud cases involving at least two Member States connected to cross-border VAT fraud above €10 million to the EPPO for appropriate follow-up.
Les États membres auraient l'obligation de communiquer spontanément au Parquet européen des informations sur les cas de fraude à la TVA faisant intervenir au moins deux États membres liés à un cas de fraude à la TVA transfrontière portant sur un montant supérieur à 10 millions € pour qu'un suivi approprié soit assuré.

A direct link between Eurofisc, Europol and OLAF as well as with the EPPO for the most serious VAT fraud cases, would maximise the value of the information in the fight against criminal organisations.
Un lien direct entre Eurofisc, Europol et l'OLAF ainsi qu'avec le Parquet européen pour les cas les plus graves de fraude à la TVA, maximiserait la valeur des informations dans la lutte contre les organisations criminelles.

The European Public Prosecutor's Office will overcome the current shortcomings and tackle fraud involving EU funds of over €10,000 as well as complex cross-border VAT fraud cases, involving a damage above €10 million.
Le Parquet européen corrigera les défaillances existantes et luttera contre les cas de fraude concernant les fonds de l'UE et excédant 10 000 euros, ainsi que contre les cas de fraude à la TVA transfrontières occasionnant un préjudice de plus de 10 000 euros.

At the same time, VAT information and intelligence on organised gangs involved in the most serious cases of VAT fraud are not shared systematically with EU enforcement bodies.
Parallèlement, les informations sur la TVA et les renseignements sur les groupes organisés responsables des cas les plus graves de fraude à la TVA ne sont pas systématiquement partagés avec les autorités répressives de l'UE.

Several cases of VAT fraud investigated in recent years have repeatedly highlighted the link between VAT carousel fraud and money laundering:
Plusieurs cas de fraude à la TVA ayant fait l'objet d'une enquête au cours des dernières années ont mis en évidence à plusieurs reprises le lien entre la fraude carrousel à la TVA et le blanchiment de capitaux:

The VAT reform launched in December 2011 has already delivered important tools to ensure better protection against VAT fraud, while the Quick Reaction Mechanism allows Member States to react much more swiftly and effectively to sudden, large-scale cases of VAT fraud.
La réforme de la TVA lancée en décembre 2011 a déjà fourni d'importants outils permettant d'assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA, tandis que le mécanisme de réaction rapide permet aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement en cas de fraude à la TVA à grande échelle.

For example, the Quick Reaction Mechanism, adopted in June 2013, will allow Member States to react much more swiftly and effectively to sudden, large-scale cases of VAT fraud (see IP/12/868).
Par exemple, le mécanisme de réaction rapide, adopté en Juillet 2013, permettra aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement face à des cas de fraude à la TVA soudaine et massive (voir IP/12/868).

This figure is based on an average of 1500 cases of fraud dealt with and reported annually to the EU by administrative investigation bodies from the Member States, an average of 300 cases concerning suspicion of fraud from OLAF, an estimated 500 cases per year of Value Added Tax (VAT) fraud currently dealt with by the Member States and an estimated 200 cases conducted by national criminal investigation authorities.
Ce chiffre est fondé sur une moyenne de 1500 cas de fraude traités et communiqués chaque année à l’UE par les organismes d'enquête administrative des États membres, une moyenne de 300 cas relatifs à des soupçons de fraude de l’OLAF, une estimation annuelle de 500 cas de fraude à la TVA actuellement traités par les États membres et environ 200 cas pris en charge par les autorités nationales compétentes en matière d’enquêtes pénales.

Under the QRM, a Member State faced with a serious case of sudden and massive VAT fraud would be able to implement certain emergency measures, in a way which they are currently not allowed to under VAT legislation.
Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en œuvre certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est actuellement pas autorisée par la législation en matière de TVA.

The main innovation involves the creation of Eurofisc, a network of national officials to detect and combat new cases of cross-border VAT fraud.
La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.