Traduction de «vat fraud estimated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The most cautious estimates show that VAT fraud can lead to lost revenues of over €50 billion a year for EU Member States – money that should be going towards public investment in hospitals, schools and roads.
Selon les estimations les plus prudentes, la fraude à la TVA peut entraîner pour les États membres de l'UE des pertes de recettes supérieures à 50 milliards €, des sommes qui devraient être consacrées aux investissements publics dans les hôpitaux, les écoles et la voirie.

We estimate that a move towards a wholescale reform, with a new definitive EU VAT regime based on the destination principle, would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Selon nos estimations, une réforme profonde, prévoyant le passage à un nouveau régime définitif de TVA de l'Union fondé sur le principe de destination, permettrait de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'Union.

We estimate that a move towards a definitive EU VAT regime based on the destination principle would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Le passage à un régime de TVA de l'UE définitif fondé sur le principe de destination devrait, selon nos estimations, permettre de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'UE.

Cross-border VAT fraud is estimated to be responsible for revenue losses of around €50 billion annually in the EU.
Selon les estimations, la fraude à la TVA transfrontière est à l'origine de pertes de recettes d'environ 50 milliards d'euros par an au sein de l'Union.

Cross border VAT fraud is estimated to be responsible for a VAT revenue loss of about €50 billion annually in the European Union.
D'après les estimations, la fraude transfrontalière à la TVA entraînerait une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d'EUR par an dans l'Union européenne.

21. Recalls that the proper collection of value added tax (VAT) directly affects both the economies of Member States and the Union budget, as tax fraud, in particular VAT fraud, leads to exorbitant losses for the Union budget and the economies of Member States, thus exacerbating the debt crisis; points out that VAT fraud estimates amount to annual figures of around EUR 1 400 million;
21. rappelle que la bonne perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se répercute directement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne, étant donné que la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA, entraîne des pertes exorbitantes pour le budget de l'Union et pour les économies des États membres et aggrave dès lors la crise de la dette; souligne que les estimations de la fraude à la TVA s'élèvent à un montant annuel d'environ 1,4 milliard d'euros;

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (directes et indirectes) dues à la fraude à un montant compris entre 200 000 000 000 et 250 000 000 000 EUR, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union , la fraude à la TVA représentant sur ce montant 40 000 000 000 EUR et touchant, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (pour la fiscalité directe et indirecte) dues à la fraude à un montant compris entre 200 et 250 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union européenne; sur ce montant, la fraude à la TVA représente 40 milliards d'euros et touche, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;