Traduction de «vat moss system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT ledger system
système d'inscription sur les registres de TVA

Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace

Value-added Tax Information Exchange System | VAT Information Exchange System | VIES [Abbr.]
système d'échange d'informations sur la TVA | VIES [Abbr.]

value added tax system | VAT system
système de la TVA

MoSS Control System
Système de contrôle SSOG

Kvaerner Moss Rosenberg system of self-supporting tanks
système Kvaerner Moss Rosenberg de cuves autoporteuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the VAT-related systems, in particular, the VAT information exchange system (VIES) and the VAT refund, including the VIES initial application, the VIES monitoring tool, the Taxation statistical system, VIES-on-the-web, VIES-on-the-web configuration tool, the VIES and VAT refund test tools, the VAT number algorithms, the VAT exchange of e–forms, VAT on e-Services (VoeS); VoeS test tool, VAT e–forms test tool, mini one-stop-shop (MoSS) ;
les systèmes liés à la TVA, en particulier le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et le système de remboursement de la TVA, y compris l'application VIES initiale, l'outil de suivi VIES, le système statistique sur la fiscalité, VIES sur le web, l'outil de configuration de VIES sur le web, les outils de test concernant le VIES et le système de remboursement de la TVA, les algorithmes pour les numéros de TVA, l'échange de formulaires électroniques concernant la TVA, le système concernant la TVA sur les services électroniques (VoeS), l'outil de test pour VoeS, l'outil de test pour les formulaires électroniques concernant la TVA, et le mini-guichet unique ;

G. whereas the VAT MOSS system, besides its registration and payment requirements, includes other administrative measures, such as the obligation to preserve documents for 10 years that include data on buyers, even in respect of purchases of applications worth a few cents, while it has not been necessary to obtain the personal data of the buyers until now; whereas following the entry into force of the VAT MOSS system, small entrepreneurs will be obliged to collect and preserve these data, resulting in further administrative requirements for entrepreneurs in connection, for instance, with ensuring that the personal data gathered is protected and with drawing up obligatory quarterly reports; whereas failure to meet these requirements will result in the service provider being denied access to the VAT MOSS system and subsequently having to register separately for VAT in each Member State;
G. considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;

F. whereas paying VAT in the Member State of consumption without offering an exemption for small entrepreneurs could have a negative and even fatal impact on small providers of selected electronic services for whom registration and tax requirements create an administrative barrier that could discourage them from providing services, even in spite of the existence of the VAT MOSS system, which serves to prevent the need for multiple VAT registrations in different Member States by enabling the provider of selected electronic services to submit a single tax return and to pay tax on all services delivered within the Member States;
F. considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre mais de présenter une seule déclaration fiscale et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des services fournis dans les États membres;

I. whereas small entrepreneurs must be supported and excessive barriers should not be created for them, even if those administrative barriers stem from a good idea, such as the VAT MOSS system, which ultimately proves to be a barrier;
I. considérant qu'il faut aider les petites entreprises et non les placer devant de nouvelles formalités superflues, et ce même lorsque la création de ces obstacles administratifs part d'une bonne intention et découle d'un dispositif censé leur être favorable, mais qui, tel le mini-guichet unique, est en fin de compte une entrave;

H. whereas the aforementioned provisions of Directives 2006/112/EC and 2008/8/EC may lead providers of selected electronic services who, in view of the specific nature of their products, can carry out their business anywhere in the world, to either cease providing selected electronic services outside the Member State in which they are taxable, or to transfer its seat outside the EU, e.g., by registering a platform created outside the EU through which the providers of electronic services will sell electronic services for a price that has been reduced in proportion to the removal of the administrative barriers associated with the VAT MOSS system;
H. considérant que si, compte tenu de la spécificité de leurs produits, les prestataires des services électroniques concernés peuvent exercer leur activité partout dans le monde, ils peuvent, sous l'effet des dispositions susmentionnées des directives 2006/112/CE et 2008/8/CE, être amenés à renoncer à fournir lesdits services électroniques concernés hors de l'État membre de leur résidence fiscale ou à délocaliser leur siège hors de l'Union, ce par exemple en s'enregistrant sur une plateforme établie à l'extérieur de l'Union, à partir de laquelle ils vendront des services électroniques pour un coût raisonnable compte tenu des formalités administratives du mini-guichet unique auxquelles ils peuvent ainsi échapper;