Traduction de «vat own resources base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT own resources base
assiette des ressources propres TVA

VAT own-resources base | VAT resources base
base des ressources TVA

own resource based on value added tax | VAT-based own resource
ressource propre fondée sur la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.
1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.

This proposal included the creation of a new own resource based on "a share of the Value Added Tax" (VAT) on supplies of goods and services, acquistions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State" throughout the European Union (hereinafter referred to as the "new VAT own resource").
Cette proposition incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union (ci-après la «nouvelle ressource propre TVA»).

The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.
La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.

This regulation lays down rules on calculating and making available to the Commission the own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT), referred to in Article 2(1)(c) of Decision [../..] (hereinafter "VAT own resource").
Le présent règlement établit les règles de calcul et de mise à disposition, en faveur de la Commission, de la ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] (ci-après la «ressource propre TVA»).

on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

· A percentage set out in the implementing Council Regulation on own resources should be applied to the actual value of the VAT own resources base (maximum rate (2%) is set in ORD with operative rate (1%) in implementing Regulation).
· Un pourcentage établi dans le règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres devrait être appliqué à la valeur réelle de l'assiette de la ressource propre TVA (le taux maximum (2 %) est fixé dans la décision sur les ressources propres et le taux de fonctionnement (1 %), dans le règlement portant mesures d'exécution).

Step III: Calculate VAT own resources base
Étape III: Calculer l'assiette de la ressource propre TVA

This Regulation takes over the rules on making available the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of Decision 2014/335/EU, Euratom, the own resources based on value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(b) of that Decision (‘VAT-based own resource’) and own resources based on gross national income (GNI) referred to in Article 2(1)(c) of that Decision (‘GNI-based own resource’), previously included in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.
Le présent règlement reprend les règles en matière de mise à disposition des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») et de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»), qui figuraient précédemment dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Those include a proposal for the VII Own Resources Decision (ORD) that call for the abolition of the existing VAT own resource and its replacement by a new EU VAT resource that is depicted in detail in the proposal for a Council Regulation on the methods and procedures for making available the own resource based on the VAT, which is the subject of the present report.
Celles-ci comprennent une proposition relative à la VII décision sur les ressources propres, qui réclame l'abolition de la ressource propre TVA sous sa forme actuelle et son remplacement par une nouvelle ressource de TVA européenne, décrite en détail dans la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la TVA, qui fait l'objet du présent rapport.

The underlying principle of the Commission's proposal is that the new EU VAT own resource is based on a share of the VAT on supplies of good and services, acquisitions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State".
Le principe de base de la proposition de la Commission est que la nouvelle ressource propre TVA de l'Union se fonde sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et les importations "soumises à un taux normal de TVA dans l'ensemble des États membres".