Traduction de «vat regime would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT warehouse regime
régime d'entrepôt TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We estimate that a move towards a wholescale reform, with a new definitive EU VAT regime based on the destination principle, would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Selon nos estimations, une réforme profonde, prévoyant le passage à un nouveau régime définitif de TVA de l'Union fondé sur le principe de destination, permettrait de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'Union.

We estimate that a move towards a definitive EU VAT regime based on the destination principle would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Le passage à un régime de TVA de l'UE définitif fondé sur le principe de destination devrait, selon nos estimations, permettre de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'UE.

The exporting producer claimed that the determination of non-compliance with criterion 1 due to the Chinese VAT refund regime would be inconsistent with the GATT/WTO rules as different VAT refund systems were allowed under these rules and were not considered to distort market prices.
Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

The exporting producer further claimed that any potential impact on the (net) export price and consequently on the Chinese domestic price of maleic anhydride as a consequence of the VAT regime referred to in recital 44 was overstated and it would only be minimal.
Le producteur-exportateur a par ailleurs expliqué que l'impact potentiel sur les prix à l'exportation (nets) pour l'anhydride maléique, et donc sur les prix sur le marché intérieur chinois, consécutif au régime de TVA visé au considérant 44, était surestimé et qu'il ne serait que minimal.

That would lead to total chaos for all those concerned: both the tax authorities, which will have to manage VAT amounts from countries established in 27 different countries, and the companies concerned, which will have to apply up to 27 different VAT regimes.
Cela entraînerait le désordre total pour tous les acteurs concernés, à la fois pour les administrations fiscales, qui devront gérer les montants de TVA de sociétés établies dans 27 pays différents, et pour les compagnies concernées qui devront appliquer jusqu'à 27 régimes de TVA différents.

According to the Commission’s report, an extension of the current temporary regime based on the Sixth VAT Directive – which expires on 31 December 2005 – would be justified.
D’après le rapport de la Commission, il serait justifié de proroger l’actuel régime temporaire qui s’appuie sur la sixième directive TVA - venant à expiration le 31 décembre 2005.

We would actually like to avoid a situation similar to the current one, where we are pressed for time both in respect of the extension of the minimum standard VAT rate and the intensive employment regime expiring at the end of the year, which has been implemented with the involvement of several Member States who have all gained valuable positive experience in the process.
Nous voudrions en fait éviter une situation identique à celle d’aujourd’hui, dans laquelle nous sommes pressés par le temps à la fois en ce qui concerne la prorogation du minimum du taux normal de TVA et le régime pour les secteurs à forte intensité d’emploi qui expire à la fin de l’année et qui a été mis en œuvre avec l’implication de plusieurs États membres, qui ont tous retiré une expérience positive précieuse au cours de ce processus.

Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) On 23 July 2003, the Commission published a proposal on the reform of the system of reduced rates of VAT, with the aim of streamlining the system, as part of a move towards a definitive regime that would discontinue the experiment of applying reduced VAT to certain labour intensive services (Directive 1999/85).
Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le 23 juillet 2003, la Commission a présenté une proposition de révision globale des taux réduits de TVA en vue de leur rationalisation. Cette révision s’inscrivait dans le processus de passage à un régime définitif mettant fin à l’expérience de l’application des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d’œuvre (directive 1999/85).

Moreover, I very much doubt whether the present text will be able to find general acceptance. To my mind, it would be wiser to aim for a VAT regime in the OECD framework, even though in all probability it would only take the form of a code of conduct at that level.
De plus, l'applicabilité du texte actuel semble très douteuse et il me paraît plus sage d'adopter un régime TVA au niveau de l'OCDE, même si cela ne donne vraisemblablement lieu qu'à la base d'un code de conduite.

18. Recognises the potential for this loss of revenue to be replaced by other direct taxes or VAT, but stresses the regressive nature of some of these tax regimes which would disproportionately impact on the poor, as well as the technical problems related to their introduction and practical implementation;
18. reconnaît la possibilité de compenser cette perte de revenus par d'autres impôts directs ou par la TVA, mais souligne la nature dégressive de certains de ces régimes fiscaux qui frapperaient de façon disproportionnée les pauvres, de même que les problèmes techniques liés à leur introduction et à leur réalisation pratique;