Traduction de «vat special scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings
régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

VAT compensation scheme
système de compensation de TVA

Special Dollar Allocation Scheme
Programme d'attributions spéciales de dollars

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, future reviews of the rules on the VAT special scheme for small businesses, the EU custom single window and the Ecological Focus Areas could lead to significant savings.
Ainsi, les réexamens à venir des règles relatives au régime spécial de TVA applicable aux petites entreprises, au guichet douanier unique de l'UE et aux surfaces d’intérêt écologique pourraient permettre de réaliser des économies importantes.

A higher threshold for the special scheme is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons and allows businesses to opt for the normal VAT arrangements.
La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d'opter pour le régime normal de TVA.

A higher threshold for the special scheme for small enterprises is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons.
La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis.

9. Highlights the importance of a uniform approach with regard to the applicable thresholds for VAT exemption under the special scheme for small businesses, in order to avoid fragmentation; considers that the possibility of covering cross-border supplies under this special scheme should be examined in order to take better account of the single market;
9. souligne que pour éviter toute fragmentation, il importe de mettre en place une approche uniforme des seuils applicables en matière d'exonération de TVA dans le cadre du régime spécial en faveur des petites entreprises; estime que pour mieux tenir compte du marché unique, il convient d'examiner la possibilité d'appliquer ce régime spécial aux livraisons et prestations transfrontalières;

If the taxable person not established in the Member State of consumption making use of this special scheme also carries out in the Member State of consumption activities not covered by this scheme in respect of which he is obliged to be registered for VAT purposes, he shall deduct VAT in respect of his taxable activities which are covered by this scheme in the VAT return to be submitted pursuant to Article 250.
Un assujetti non établi dans l’État membre de consommation se prévalant du présent régime particulier, qui mène également dans l’État membre de consommation des activités non soumises à ce régime particulier pour lesquelles il est tenu de se faire identifier aux fins de la TVA, déduit, dans le cadre de la déclaration de TVA obligatoire prévue à l’article 250, les montants de TVA qui sont liés à des activités soumises au présent régime particulier.

8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064 ); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397 ), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants, as already exist for other tourism-related activities, such as holiday accommodation, plots on campsites, hotels and amusement parks;
8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064 ); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397 ), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;

8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants, as already exist for other tourism-related activities, such as holiday accommodation, plots on campsites, hotels and amusement parks;
8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;

8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive of 23 July 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants as already exists for other tourism-related activities, such as for example holiday accommodation, renting of plots on campsites, hotels and amusement parks;
8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil du 23 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;

Furthermore, the VAT Act does not contain any of the special VAT schemes provided for in the acquis; the only special scheme concerns second-hand cars.
En outre, la loi sur la TVA ne contient aucun des régimes spéciaux de TVA prévus dans l'acquis; le seul régime spécial concerne les voitures d'occasion.

Under the special scheme for electronic services, an operator is only required to register for VAT in one Member State, but the rate of VAT charged is that of the country of residence of the customer.
En vertu du régime spécial applicable aux services électroniques, un opérateur n'est tenu de s'enregistrer pour la TVA que dans un État membre, mais le taux de TVA appliqué est celui du pays de résidence du client.