Vertaling van "vat system said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace

value added tax system | VAT system
système de la TVA

present VAT system
régime actuel de la TVA

report on the application of the common VAT system in the Member States
rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Brick by brick and piece by piece, a new VAT system is being built that is fit for purpose and within which internet companies operating across borders can thrive.
Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Petit à petit, un nouveau système de TVA est mis en place, un système adapté aux besoins actuels et permettant aux entreprises de l'internet qui mènent des activités transfrontières de prospérer.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue said: "Today, we are starting a dialogue with the European Parliament and the Member States for a simpler and more fraud-proof VAT system in the EU.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous engageons aujourd'hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l'Union.

The objective pursued by the Norwegian authorities in creating a level playing field between self supply and outsourcing by public entities of goods and services subject to VAT should be seen as commendable as such but can hardly be said to be in the nature and logic of the VAT system itself.
L'objectif poursuivi par les autorités norvégiennes en créant un équilibre entre fournitures à soi-même et externalisation par des entreprises de biens et services soumis à la TVA doit être vu comme louable en tant que tel mais il peut difficilement être déclaré comme étant dans la nature et la logique du système TVA lui-même.

The Authority had doubts as to whether this purpose could be said to be in the nature and logic of the VAT system itself which is a tax on consumption.
L'Autorité doute que cet objectif puisse être qualifié comme étant dans la nature et dans la logique même du système de TVA qui est une taxe de consommation.

"Thanks to this proposal, tax authorities will be better equipped to combat the massive frauds which are perpetrated through abuse of the VAT system", said Frits Bolkestein, European Commissioner for Taxation".
"Cette proposition permettra aux administrations fiscales de mieux combattre les fraudes massives dues aux abus du système de TVA", a déclaré Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé de la fiscalité".

"I am pleased to present the Commission's ideas for a VAT system that would meet the requirements of an Internal Market of twenty five Member States" said Frits Bolkestein, European Commissioner responsible for Taxation and the Internal Market".
Frits Bolkestein, le commissaire européen chargé de la fiscalité et du marché intérieur s'est exprimé en ces termes: "Je suis heureux de présenter les idées de la Commission afin de parvenir à un système de TVA susceptible de répondre aux exigences imposées par un marché intérieur de 25 État membres.

"These amendments would facilitate electronic commerce by giving business security and certainty as to its obligations under the EU VAT system", said Taxation Commissioner Frits Bolkestein".
"Ces modifications visent à donner un coup de pouce au commerce électronique en entourant les obligations qui incombent aux entreprises au titre du régime de TVA de l'UE de toute la sécurité et la certitude requises" estime Frits Bolkestein, le commissaire en charge de la fiscalité".

5.5. In its Annual Report concerning the financial year 1997 (), Court of Auditors said of the present transitional VAT arrangements that, 'In spite of the introduction of an a posteriori system of information exchange (VIES), the potential for fraud has thus been increased`. The report went on to say that, 'In the absence of a viable alternative, the current "transitional" system will remain in place for several more years.
5.5. Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1997 (), la Cour des comptes a fait valoir à propos des aménagements du régime transitoire actuel de TVA que «malgré la mise en place d'un système d'échanges d'informations a posteriori (VIES), les possibilités de fraudes s'en trouvent élargies», et que «en l'absence d'alternative viable, l'actuel système "transitoire" durera encore plusieurs années.

“This proposal is an element of the Commission’s strategy to improve the operation of the VAT system” said Taxation Commissioner Frits Bolkestein.
«Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du système de la TVA» a déclaré le commissaire à la fiscalité Frits Bolkestein.

The complexities and inconsistencies of the existing VAT system are hindering intra-Community trade and preventing businesses, consumers and tax administrations from taking full advantage of the opportunities offered by a genuine Single Market", said Mr Monti".
La complexité et l'incohérence du système actuel de TVA - a commenté M. MONTI - entravent les échanges intracommunautaires et ont pour effet que les opérateurs, les consommateurs et les administrations fiscales ne peuvent profiter pleinement des avantages d'un véritable Marché unique.