Vertaling van "vat system where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace

value added tax system | VAT system
système de la TVA

present VAT system
régime actuel de la TVA

report on the application of the common VAT system in the Member States
rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres

Canadian High Performance System - Where are we?
Le système canadien de la haute performance - Où en sommes-nous?

Where to Get Information About Canada's Parliamentary System?
Où trouver des renseignements sur le régime parlementaire du Canada?

The rent System: How it Works ... Where Your Rent Goes
Le système des loyers : Comment il fonctionne ... où va l'argent de votre loyer ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's proposal envisages a future VAT system where VAT will be charged on sales that are made across borders to another country in the EU.
La proposition présentée aujourd'hui prévoit que dans le futur système, la TVA sera prélevée sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union.

The Commission will soon propose a future VAT system where VAT is charged under the rules of the originating country on sales that are made across borders to another country in the EU, at the rate applicable in the country of consumption.
La Commission proposera prochainement un futur système de TVA dans lequel la TVA sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union sera facturée conformément aux règles du pays d'origine, au taux applicable dans le pays de consommation.

Today's Action Plan proposes a future VAT system where VAT is charged under the rules of the originating country on sales that are made across borders to another country in the EU, at the rate applicable in the country of consumption.
Le plan d'action présenté aujourd'hui propose un futur système de TVA dans lequel la TVA sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union est facturée conformément aux règles du pays d'origine , au taux applicable dans le pays de consommation.

Today's Action Plan proposes a future VAT system where VAT is charged under the rules of the originating country on sales that are made across borders to another country in the EU, at the rate applicable in the country of consumption.
Le plan d'action présenté aujourd'hui propose un futur système de TVA dans lequel la TVA est facturée conformément aux règles relatives au pays d'origine sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays dans l'Union, au taux applicable dans le pays de consommation.

This is a departure from the current system where VAT is paid in the country where the goods or services originate.
Cette proposition s'éloigne du système actuel dans lequel la TVA est payée dans le pays dont les biens ou les services sont originaires.

8. Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where – in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs – some product categories could be taxed at rates below the standard rate;
8. est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après "la directive TVA"), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;

8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;
8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;

9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the review of the reduced VAT rates and also with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where the customer belongs should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, as for example one-stop-shop for VAT, and the elimination of the double taxation;
9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec la révision des taux de TVA réduits et avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, comme par exemple la mise en place d'un "guichet unique" pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;

The highly complex dual VAT system where national sales are treated differently from EU sales is a major factor in billions being evaded relatively easily in the EU every year.
Ce système dual et très complexe, dans lequel le chiffre d’affaires national est traité différemment du chiffre d’affaires réalisé ailleurs dans l’UE, contribue pour beaucoup à ce que chaque année en Europe, des milliards soient détournés de manière relativement facile.