Vertaling van "vat when selling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

selling price net of VAT
prix de vente hors TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, the company buying the goods must charge VAT when selling on to another business or to a final consumer in the same Member State.
Dans le même temps, la société qui achète les biens doit facturer la TVA lorsqu'elle les vend à une autre entreprise ou à un consommateur final dans le même État membre.

At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".
Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».

When selling domestically (i.e. not across borders) companies also pay VAT on the goods that they buy and which they plan to sell on to another business or to consumers.
Lorsqu'elles vendent sur leur marché national (c'est-à-dire sans franchir de frontières), les entreprises acquittent également la TVA sur les biens qu'elles achètent et qu'elles envisagent de vendre à d'autres entreprises ou à des consommateurs.

When selling the goods on domestically, the company receives the entire amount of VAT, which it pockets.
Lors de la vente de ces biens au niveau national, l'entreprise reçoit l'intégralité du montant de TVA qu'elle empoche.

2.5. Reducing VAT-related burdens and obstacles when selling across borders
2.5. Limiter les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière

2.5.Reducing VAT-related burdens and obstacles when selling across borders
2.5.Limiter les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière

It occurs when a person offering a service or selling a good receives VAT payment from an intra-community buyer and this payment literally vanishes without due payment to the treasury by these fraudsters and by these criminals.
Elle se produit lorsque le fournisseur fraudeur facture et perçoit la TVA de son client sur une vente intracommunautaire et «disparaît» ensuite sans s’acquitter de la TVA auprès du Trésor public.

From 1 July 2003, EU suppliers will no longer be obliged to charge European VAT when selling on markets outside the EU.
À compter du 1 juillet 2003, les prestataires de services de l'UE ne seront plus obligés d'appliquer la TVA européenne sur les services qu'ils vendront à l'extérieur de l'UE.

Under these circumstances, the Commission proposes that tour operators established outside the EU should also be VAT registered when selling package tours to those established in the EU and that they pay the tax in the EU Member State where the customer is established.
Dans ce contexte, la Commission propose que les organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'UE, lorsqu'ils vendent des voyages à forfait à des personnes établies dans l'UE, soient également immatriculés à la TVA et s'acquittent de cette taxe dans l'État membre de l'UE dans lequel se trouvent leurs clients.