In the light of RAG's articles of association and the rules of procedure of its executive board and supervisory board, it cannot be said that VEBA exercises sole control over RAG and that the proposed acquisition of RKK is accordingly an internal company matter which does not have to be notified.
On ne peut conclure, en se fondant sur les statuts de RAG et les règlements intérieurs de son directoire et de son conseil de surveillance, que VEBA possède le contrôle exclusif de RAG, et que la reprise de RKK serait par conséquent une affaire interne au groupe, qui ne devrait pas obligatoirement être notifiée.
