Vertaling van "veba " (Engels → Frans) :

In the VEBA/VIAG case, only one party achieved 2/3 of its aggregate turnover in one Member State, and the turnover of the other party was just below the 2/3 level.
Dans l'affaire VEBA/VIAG, seule l'une des parties réalisait les deux tiers de son chiffre d'affaires total dans un État membre, le chiffre d'affaires de l'autre partie étant juste au-dessous de la barre des deux tiers.

Consequently, the VEBA/VIAG case fell under the Commission's jurisdiction, whereas the RWE/WEW case did not.
Par conséquent, l'affaire VEBA/VIAG était du ressort de la Commission, alors que ce n'était pas le cas pour l'affaire RWE/WEW.

28. Another example of how the 2/3 rule refers similar transactions to different jurisdictions is the two recent big mergers in the German electricity market, namely VEBA/VIAG and RWE/VEW. Both transactions involve large operations in Germany and, to a smaller extent, in other Member States.
28. Un autre exemple de la façon dont la règle des deux tiers renvoie des opérations analogues à des autorités compétentes différentes est offert par les deux concentrations de grande ampleur réalisées dernièrement sur le marché allemand de l'électricité, à savoir VEBA/VIAG et RWE/VEW. Ces deux opérations concernent des activités très importantes en Allemagne et, dans une moindre mesure, dans d'autres États membres.

(a) Veba's stake in Cabot Hüls GmbH shall be sold by [ . . . . . . . . . . ] at the latest to a buyer which does not belong either to the Veba group or to the Degussa group, or in which Veba and/or Degussa have no interest, and with which there is no relevant cross-tenure of directorships.
a) La participation de VEBA AG dans Cabot/Hüls GmbH est cédée au plus tard le [ . . . ] à un acquéreur n'appartenant pas aux groupes VEBA AG ou Degussa AG, dans le capital duquel VEBA AG ou Degussa AG ne détiennent aucune participation et avec lequel ces sociétés n'ont pas de liens personnels importants.

(56) In order to overcome the Commission's concerns, Veba has given an undertaking to dispose of its stake in Cabot Hüls GmbH by [ . . . . . . . . . . ] at the latest to a competitor which does not belong either to the Veba group or to the Degussa group, or in which Veba and/or Degussa have no interest, and with which there is no relevant interlocking of directorships.
(56) En vue de dissiper les objections de la Commission, Veba s'est engagée à céder sa participation dans l'entreprise Cabot/Hüls GmbH, au plus tard le [. . .], à un acquéreur n'appartenant pas aux groupes Veba ou Degussa, dans le capital duquel Veba ou Degussa ne détiennent aucune participation et avec lequel ces sociétés n'ont pas de liens personnels importants.

The appointment of the trustee must be approved by the Commission. The trustee will be given an irrevocable mandate to dispose of Veba's shares by [ . . . . . . . . . . ] at the latest to a buyer which does not belong either to the Veba group or to the Degussa group, which has no holding in either Veba or Degussa, and with which there is no relevant cross-tenure of directorships.
Cet administrateur recevra un mandat irrévocable l'habilitant à céder, au plus tard le [ . . . ], les parts de Veba à un acquéreur n'appartenant pas aux groupes Veba ou Degussa, ne détenant pas de participation dans Veba ou Degussa et n'ayant pas de liens personnels importants avec ces sociétés.

(c) The trustee shall be given an irrevocable mandate to dispose of Veba's shares by [ . . . . . . . . . . ] at the latest to a buyer which does not belong either to the Veba group or to the Degussa group, which has no capital holding in either Veba or Degussa, and with which there is no relevant cross-tenure of directorships.
c) L'administrateur recevra un mandat irrévocable l'habilitant à céder, au plus tard le [ . . . ] les parts de VEBA AG à un acquéreur n'appartenant pas aux groupes VEBA AG ou Degussa AG, dans le capital duquel VEBA AG ou Degussa AG ne détiennent aucune participation et avec lequel ces sociétés n'ont pas de liens personnels importants.

(8) This finding is not invalidated by the fact that RKK, as the undertaking being taken over, has hitherto belonged indirectly to VEBA AG and that VEBA is the largest shareholder in RAG (VEBA has a 39,2 % stake in RAG and about 40 % of the voting rights at the general meeting).
(8) Cette réalité n'est pas remise en cause par le fait que déjà actuellement, RKK, l'entreprise qui doit être rachetée, appartient indirectement à VEBA AG, qui est aussi le principal actionnaire de RAG (VEBA possède 39,2 % des parts de RAG et environ 40 % des droits de vote à l'assemblée générale).

After a detailed investigation under the Merger Regulation the European Commission has cleared the proposed merger between two German companies by which VEBA AG (VEBA) will acquire control over Degussa AG (Degussa), after VEBA has given an undertaking to sell its stake in a joint venture with the company Cabot for the production of fumed silica (speciality chemical) to an independent company.
Après une enquête approfondie en vertu du règlement sur les concentrations, la Commission européenne a autorisé le projet de concentration de deux sociétés allemandes, par laquelle VEBA AG (VEBA) acquièrera le contrôle de Degussa AG (Degussa), à la suite de l'engagement pris par VEBA de vendre ses parts dans l'entreprise commune formée avec la société Cabot pour la production d'acide silicique pyrogène à une compagnie indépendante.

In the course of the proceedings, VEBA has given an undertaking whereby VEBA committed itself to sell within a certain time period Hüls' stake in Cabot Hüls GmbH to a company independent of VEBA and Degussa.
Au cours de la procédure, VEBA s'est engagée à vendre dans un certain délai les parts de Hüls dans Cabot Hüls GmbH à une compagnie indépendante de VEBA et de Degussa.