Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petition
s were presented as follows: by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning the Divorce Act (No. 361-1323); by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), tw
elve concerning gun control (Nos. 361-1324 to 361-1335); by Mr. Borotsik (Brandon Souris), one concerning gun control (No. 361-1336); by Mr. O'Reilly (Haliburton Victoria Brock), one concerning international trade (No. 361-1337); by Mr. Elley (Nanaimo Cowichan), one concerning gun cont
...[+++]rol (No. 361-1338); by Mr. Chrétien (Frontenac Mégantic), one concerning Old Age Security benefits (No. 361-1339); by Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), one concerning the Divorce Act (No. 361-1340); by Mr. Ritz (Battlefords Lloydminster), one concerning gun control (No. 361-1341); by Mr. Strahl (Fraser Valley), one concerning the theft of motor vehicles (No. 361-1342), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 361-1343), one concerning sex offenders (No. 361-1344) and one concerning the Young Offenders Act (No. 361-1345).Présentation de pétition
s Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-1323); par M. Breitkreuz (Yorkton Melville)
, douze au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-1324 à 361-1335); par M. Borotsik (Brandon Souris), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-1336); par M. O'Reilly (Haliburton Victoria Brock), une au sujet du commerce international (n 361-1337); par M. Elle
...[+++]y (Nanaïmo Cowichan), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-1338); par M. Chrétien (Frontenac Mégantic), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n 361-1339); par M. Bellemare (Carleton Gloucester), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-1340); par M. Ritz (Battlefords Lloydminster), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-1341); par M. Strahl (Fraser Valley), une au sujet du vol de voitures automobiles (n 361-1342), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n 361-1343), une au sujet des agresseurs sexuels (n 361-1344) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 361-1345).