In the meantime, the Government of Canada has shown its commitment to addr
essing a particular form of auto theft, namely, organized auto theft, with the introduction of Bill C-64, as my hon. colleague from Langley cited (1920) [Translation] Government Bill C-64 would ma
ke it an offence to wholly or partially alter, rem
ove or obliterate a vehicle identification number without lawful excuse in circumstances that give rise to a reason
...[+++]able inference that the act was committed in order to conceal the identity of the motor vehicle.Entre-temps, le gouvernement du Canada a manifesté sa détermination
à lutter contre une forme particulière de vols de voitures, c'est-à-dire le vol organisé de voitures, en présentant le projet de loi C-64, comme mon collègue de Langley l'a mentionné (1920) [Français] Le projet de loi C-64 du gouvernement érigerait en infraction la modification, l'oblitération ou l'enlèvement, en tout ou en partie, du numéro d'
identification d'un véhicule sans excuse légitime, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu'un tel
...[+++] acte a été commis dans le but de dissimuler l'identité d'un véhicule à moteur.