2. If a vehicle required to bear a registration plate bears no plate or plates not or no longer legally issued to it has been involved in an accident, the territory in which the accident occurred shall, for the settlement for any resulting claim, be deemed to be the territory where the vehicle is normally based.
2. Dans le cas où un véhicule soumis à l'immatriculation est dépourvu de plaque ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État où l'accident a eu lieu est considéré aux fins du règlement du sinistre comme celui du stationnement habituel du véhicule.