From 1 January 2002, this section is applicable to new types of vehicles of category M1 and N1 class I, except vehicles designed to carry more than six occupants and vehicles whose maximum mass exceeds 2 500 kg. From 1 January 2003, this section is applicable to new types of vehicles of category N1, class II and III and vehicles designed to carry more than six occupants and vehicles whose maximum mass exceeds 2 500 kg.
À partir du 1er janvier 2002, le présent point s'applique aux nouveaux types de véhicules de la catégorie M1 et de la catégorie N1, classe I, à l'exception des véhicules destinés à transporter plus de six passagers et des véhicules dont le poids maximal dépasse 2 500 kg. À partir du 1er janvier 2003, le présent point s'applique aux nouveaux types de véhicules de la catégorie N1, classes II et III, destinés à transporter plus de six passagers et aux véhicules d'un poids maximal dépassant 2 500 kg.