Vertaling van "venture capital limited partnership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

venture capital limited partnership
société en commandite de financement d'entreprises nouvelles [ société en commandite de financement de capital-risque ]

limited partnership with share capital | partnership limited by shares
société en commandite par actions

capital invested in ordinary or limited partnerships recognized as independent legal entities
participations au capital des sociétés de personnes ayant la personnalité juridique

limited partnership with a share capital
société en commandite par actions | SCA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Innovative companies with the potential to expand into international markets have limited access to growth finance from venture capital. Most venture capital funds in Europe are too small to support the continued growth of innovative companies and do not have the critical mass to specialise and operate trans-nationally.
Les entreprises innovantes ayant un potentiel d’expansion sur les marchés internationaux n’ont qu’un accès limité aux fonds de croissance proposés par les fonds de capital-risque, dont la plupart ne disposent pas, en Europe, de la taille suffisante pour financer durablement la croissance des entreprises innovantes et de la masse critique pour se spécialiser et opérer à un niveau transnational.

Note: This Appendix is necessary only for a corporation with share capital. Limited Partnerships, Banks, Trust Companies and Insurance Companies do not have to complete this Appendix.
N.B. Le présent appendice n’est requis que pour une société ayant un capital-actions; les sociétés en commandite, les banques, les compagnies fiduciaires et les compagnies d’assurance ne sont pas obligées de le remplir.

(1.1) Where a Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) has been wound up and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by a person or persons with whom the parent was dealing at arm’s length, for the purpose of computing the taxable income of the parent under this Part and the tax payable under Part IV by the parent for any taxation year commencing after the commencement of the winding-up, such portion of any non-capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as its loss from carrying on a particular business (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss business”) and any other portion of any non-capital loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as being derived from any other source or being in respect of a claim made under section 110.5 for any particular taxation year of the subsidiary (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss year”), to the extent that it
(1.1) Lorsqu’une société canadienne (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale n’appartenant pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à ce moment à une ou plusieurs personnes avec lesquelles la société mère n’avait aucun de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère en vertu de la présente partie et de l’impôt payable par elle en vertu de la partie IV pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, la fraction d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée « entreprise déficitaire de la filiale » au présent paragraphe), de même que toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source et toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5 pour une année d’imposition donnée de la filiale (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où la fraction :

(6.2) Notwithstanding any other provision of this section, where a corporation is a member of a partnership that was controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by one or more non-resident persons, by one or more public corporations (other than a prescribed venture capital corporation) or by any combination thereof at any time in its fiscal period ending in a taxation year of the corporation, the income of the partnership for that fiscal period from an active business carried on in Canada shall, for the purposes of computing the specified partnership income of a corporation for the year, be deemed to be nil.
(6.2) Malgré les autres dispositions du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une société est un associé d’une société de personnes qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un moment de son exercice se terminant au cours de l’année, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques — sauf s’il s’agit de sociétés à capital de risque visées par règlement — ou par ces deux sortes de personnes, le revenu que la société de personnes tire pour cet exercice d’une entreprise exploitée activement au Canada est réputé nul pour le calcul du revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année.

In terms of taxation, you have looked at the Canadian Venture Capital Association recommendations about what we will do with limited partnership and with capital gain.
Au chapitre des impôts, vous avez vu les recommandations de l'Association canadienne du capital de risque sur ce que nous pourrions faire avec des sociétés en commandite et des gains en capital.

10 % of the subscribed capital in the case of public limited liability companies and limited partnerships with share capital; and
10 % du capital souscrit dans le cas de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions; et

This means that whereas the 30 % threshold should be the maximum limit for non-qualifying investments at all times, the 70 % threshold should be reserved for qualifying investments during the life of the qualifying venture capital fund.
En d'autres termes, puisque le seuil des investissements non éligibles devrait être fixé à un maximum de 30 % à tout moment, un seuil de 70 % devrait être réservé à des investissements éligibles pendant la durée de vie du fonds de capital-risque éligible.

To make it easier for foreign investors to use limited partnerships in structuring venture capital investments, Bill C-49 would ensure their non-resident partners were not considered to be carrying on business in Canada solely because investment management or administrative services were provided by Canadian residents.
Afin de permettre aux investisseurs étrangers d'avoir recours plus facilement à des partenariats limités pour constituer des placements de capital de risque, le projet de loi C-49 ferait en sorte que les partenaires non résidants ne seraient plus considérés comme faisant des affaires au Canada du seul fait que la gestion des investissements ou les services administratifs sont assurés par des résidents canadiens.

For regional development, the Council Structural Funds Regulations and the Commission Guidelines for implementing Structural Funds in the period 2000-2006 [43] stress the need to achieve the best leverage from operations funded from the Community budget by favouring as far as possible recourse to private sources of financing, namely risk and venture capital and Public-Private Partnerships (PPP).
En matière de développement régional, les règlements du Conseil sur les fonds structurels et les orientations de la Commission pour la mise en oeuvre des fonds structurels sur la période 2000-2006 [43] soulignent la nécessité de maximiser l'effet de levier des opérations financées sur le budget communautaire, en favorisant autant que possible le recours au financement privé, c'est-à-dire au capital-risque et au capital-investissement, ainsi que les partenariats public-privé (PPP).

The Lisbon European Council endorsed the objective of achieving a European Area of Research and Innovation [35] and emphasised the need to improve the environment for private research investment, RD partnerships and high-tech start-ups and proposed the use of tax policies, venture capital and EIB support (see section 6.4.).
Le Conseil européen de Lisbonne a approuvé l'objectif de création d'un espace européen de la recherche et de l'innovation [35] et souligné la nécessité d'améliorer les conditions pour l'investissement privé dans la recherche, les partenariats de RD et les "jeunes pousses" de haute technologie, en proposant de recourir pour cela à la fiscalité, au capital-risque et au soutien de la BEI (voir la section 6.4.).