Traduction de «venture capital tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Venture Capital Tax Credit Act [ An Act respecting Venture Capital Corporations ]
Venture Capital Tax Credit Act [ An Act respecting Venture Capital Corporations ]

British Columbia venture capital tax credit
crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque

British Columbia small business venture capital tax credit
crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux petites entreprises pour capital de risque [ crédit d'impôt de la C.-B. aux petites entreprises pour capital de risque ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is expected that the corporate venture capital tax credit will be a tax credit available to qualifying corporations that invest in venture capital funds managed by professional venture capital firms.
Il est prévu que ce crédit d'impôt sera offert aux sociétés admissibles qui investissent dans des fonds de capital de risque gérés par des professionnels du capital de risque.

The corporate venture capital tax credit: In order to incent corporations, including financial institutions, to invest in Ontario-based and Ontario-focused venture capital funds, the McGuinty Liberals have also proposed to provide a corporate venture capital tax credit.
Le crédit d'impôt aux entreprises qui effectuent des investissements en capital de risque : afin d'inciter les sociétés (y compris les institutions financières) à investir dans des fonds de capital de risque établis en Ontario et axés sur les entreprises ontariennes, les libéraux de McGuinty ont aussi proposé d'offrir un crédit d'impôt aux entreprises qui effectuent des investissements en capital de risque.

While there are several addressable solutions, we believe the key solutions to focus on are the following: an angel tax credit; a corporate venture capital tax credit; government direct investment as an investor in angel or venture capital funds; expansion of the scientific research and experimental development program, to include a broader base of qualifying corporations and greater refundability; and formal government procurement policies for domestic enterprises.
Bien qu'il y ait plusieurs solutions possibles, nous pensons que les principales devraient être les suivantes : un crédit d'impôt aux entreprises qui effectuent des investissements en capital de risque; l'investissement direct du gouvernement dans des fonds d'investissement providentiels ou de capital de risque; l'expansion du Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) afin d'élargir l'admissibilité des entreprises et d'accroître la possibilité de remboursement; des politiques officielles d'approvisionnement auprès des entreprises canadiennes.

We support a federal corporate venture capital tax credit in cooperation with any available provincial corporate venture capital tax credit.
Nous appuyons un crédit d'impôt fédéral aux entreprises qui effectuent des investissements en capital de risque, combiné à tout crédit d'impôt provincial de ce type.

These are to implement an angel tax credit, to implement a corporate venture capital tax credit and to invest directly in angel or venture capital funds.
Il s'agit de mettre en œuvre un crédit d'impôt aux investisseurs providentiels, un crédit d'impôt aux entreprises qui effectuent des investissements et d'investir directement dans des fonds providentiels ou de capital-risque.

36. Emphasises that cooperative enterprises in industry and services, and particularly SMEs, cannot – for a variety of reasons, including the nature of their entrepreneurship – gain access to venture capital and credit on the capital markets; notes also that workers’ cooperatives in capital-intensive sectors normally find it difficult to obtain large quantities of capital from their members, and that appropriate financial instruments should therefore be created to ensure that their forms of entrepreneurship are respected;
36. souligne que les entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services, et notamment les PME, ne peuvent pas, pour différentes raisons, y compris la nature de leur entrepreneuriat, accéder au capital-risque et au crédit sur les marchés des capitaux; relève également que les coopératives de travailleurs dans des secteurs à forte proportion de capital ont normalement des difficultés à obtenir des apports de capitaux importants de leurs membres et qu'il convient donc de créer des instruments financiers appropriés permettant de respecter leur forme d'entrepreneuriat;

(8b) A qualifying venture capital fund should not be established in tax havens or uncooperative jurisdictions, such as third countries characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the venture capital fund manager and the supervisory authorities of the third country where the qualifying venture capital fund is established, or a lack of effective exchange of information in tax matters.
(8 ter) Un fonds de capital-risque éligible ne devrait pas s'établir dans un paradis fiscal ni sous une juridiction non coopérative, tels que les pays tiers qui se caractérisent, notamment, par l'exemption d'impôt ou un impôt pour la forme, l'absence d'accord réel de coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et les autorités de surveillance du pays tiers dans lequel est établi le fonds en question, ou l'absence de véritable échange d'informations en matière fiscale.

- has signed an agreement with the home Member State of the venture capital fund manager and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed, so that it is ensured that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements;
qu'il ait signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, un accord qui garantisse que ledit pays tiers se conforme entièrement aux normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière;

- has signed an agreement with the home Member State of the venture capital fund manager and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed, so that it is ensured that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.
qu'il ait signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, un accord qui garantisse que ledit pays tiers se conforme entièrement aux normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière.

In the proposal for a Council Decision on a Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship (2001 – 2005), the Commission, in response to the conclusions of the Lisbon European Council, has proposed that future guarantee policy will focus on venture capital, micro-credits and small and medium sized enterprises (SME) loans.
Dans la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), la Commission, en réponse aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, a proposé que la future politique de garantie se concentre sur les capitaux à risque, les micro-crédits et les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME).