Vertaling van "venture for multi-territorial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi-territory licence
licence multiterritoriale

provincial/territorial student venture capital program
programme provincial ou territorial d'octroi de capital-risque aux étudiants

Multi-Provincial-Territorial Assistance Program
Régime d'aide interprovincial-territorial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following an in-depth investigation, the European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed creation of a joint venture for multi-territorial online music licensing and copyright administration services by three music collecting societies. They are PRS for Music Limited ("PRSfM") the UK, Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a ("STIM") of Sweden and Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte ("GEMA") of Germany.
À la suite d’une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de création d’une entreprise commune en vue de la concession de licences multiterritoriales de musique en ligne et de la fourniture de services de gestion de droits d’auteur par trois sociétés de gestion collective de musique, à savoir PRS for Music Limited («PRSfM», Royaume-Uni), Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a («STIM», Suède) et Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte («GEMA», Allemagne).

The joint venture will provide licences for the combined music repertoire of PRSfM, STIM and GEMA on a multi-territorial basis, that is, for use in several countries.
Elle octroiera des licences pour le répertoire musical combiné de PRSfM, de STIM et de GEMA sur une base multiterritoriale, c'est-à-dire en vue d'une utilisation dans plusieurs pays.

The copyright administration services that the joint venture will offer to other collecting societies are a new product because they relate to multi-territorial licences.
Les services de gestion de droits d’auteur que l’entreprise commune offrira aux autres sociétés de gestion collective constituent un produit nouveau puisqu'ils ont trait à des licences multiterritoriales.

Based on this analysis, the Commission found that in the present market situation, collecting societies licensing larger repertoires on a multi-territorial basis are typically not able to command higher royalty rates than those licensing smaller repertoires on a multi-territorial basis.
Sur la base de cette analyse, la Commission a constaté qu'en l’état actuel du marché, les sociétés de gestion collective qui concèdent des licences pour des répertoires plus étendus sur une base multiterritoriale ne sont généralement pas en mesure d'exiger des taux de redevance plus élevés que ceux des sociétés de gestion collective qui octroient des licences pour des répertoires plus restreints sur une même base.

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.
Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.

The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.
L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.

Exclusivity in agreements on multi-territorial licences would restrict the choices available to users seeking multi-territorial licences and also restrict the choices available to collective management organisations seeking administration services for their repertoire on a multi-territorial basis.
La conclusion d’accords d’exclusivité en matière de licences multiterritoriales restreindrait le choix des utilisateurs à la recherche de licences multiterritoriales ainsi que celui des organismes de gestion collective à la recherche de services de gestion de leur répertoire sur une base multiterritoriale.

For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.
C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.

However, the Recommendation has not been sufficient to encourage the widespread multi-territorial licensing of online rights in musical works or to address the specific demands of multi-territorial licensing.
Toutefois, cette recommandation n’a pas suffi à encourager une généralisation de l’octroi de licences multiterritoriales des droits en ligne sur les œuvres musicales, ni à répondre aux attentes spécifiques dans le domaine de l’octroi de licences multiterritoriales.

The project, a joint venture with Northwest Territories Power Corporation, supplies 7% of the territory's capacity.
Le projet, mené conjointement avec la société Northwest Territories Power Corporation, répond à 7 p. 100 des besoins sur ce territoire.