Vertaling van "verdict against former " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

verdict against the evidence
verdict contraire à la teneur des dépositions

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Is concerned that the context and conditions of the trial and verdict against former prime minister Yulia Tymoshenko may be regarded as a selective application of the rule of law in Ukraine and go against the Ukrainian government’s proclaimed commitment to democracy and European values;
2. se dit préoccupé par le fait que le contexte et les conditions du procès et du verdict à l'encontre de l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko puissent être perçus comme une application sélective de l'état de droit en Ukraine et aillent à l'encontre de l'engagement déclaré du gouvernement ukrainien en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;

2. Is concerned that the context and conditions of the trial and verdict against former prime minister Yulia Tymoshenko may be regarded as a selective application of the rule of law in Ukraine and go against the Ukrainian government's proclaimed commitment to democracy and European values;
2. se dit préoccupé par le fait que le contexte et les conditions du procès et du verdict à l'encontre de l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko puissent être perçus comme une application sélective de l'état de droit en Ukraine et aillent à l'encontre de l'engagement déclaré du gouvernement ukrainien en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;

This concerns the guilty verdict that was just handed down against the former parliamentary secretary to the Prime Minister, the member for Peterborough.
Cela concerne le jugement de culpabilité qui vient d'être prononcé contre l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre, le député de Peterborough.

Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, Augusto Pinochet, the former Chilean dictator, has been accused of crimes against humanity by Spanish courts and is today being held in a London hospital awaiting a verdict on his release or extradition.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, l'ex-dictateur du Chili, Augusto Pinochet, a été accusé de crimes contre l'humanité par les tribunaux espagnols et est aujourd'hui détenu dans un hôpital de Londres, dans l'attente d'un verdict de remise en liberté ou d'extradition.

F. whereas a Moscow court announced, on 30 December 2010 the verdict against the imprisoned former Yukos Oil chief executive Mikhail Khodorkovsky and his former associate Platon Lebedev, who will serve additional 6 years in prison,
F. considérant qu'un tribunal de Moscou a rendu, le 30 décembre 2010, son verdict à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky, l'ancien dirigeant du groupe pétrolier Ioukos, et de son ancien associé, Platon Lebedev, qui purgeront une peine d'emprisonnement de six années supplémentaires,

10. Is shocked by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite disturbing irregularities that have occurred during the trial and former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh,; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the theft of timber worth 16 m roubles, the case of Garri Kasparov or the new criminal probes against Suren Gazaryan;
10. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue en dépit des irrégularités troublantes intervenues pendant le procès et des critiques du président Medvedev indiquant que la première condamnation à dix ans de prison, en 2010, était trop sévère; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent l'inquiétude, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol de bois d'une valeur de 16 millions de roubles, mais aussi le cas de Gary Kasparov ou les enquêtes pénales sur Suren Ghazarian;

3. Deplores the outcome of the second criminal trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010, in which both men were condemned to substantial terms in prison, on top of the previous verdicts; underlines that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against Khodorkovsky, Lebedev and Yukos and that the processes against Yukos and the former executives are deemed by a large part of the Russian citizens, to be political in nature;
3. déplore le résultat du deuxième procès pénal à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev le 30 décembre 2010, qui condamne les deux hommes à des peines de prison substantielles, qui viennent s'ajouter aux sentences précédentes; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et de Ioukos, et que les procès contre Ioukos et ses anciens dirigeants sont considérés par une grande partie de la population russe comme étant de nature politique;

1. The European Union notes with deep concern today's verdict against Datuk Seri Anwar Ibrahim, the former Deputy Prime Minister of Malaysia, and his sentencing to six years imprisonment.
1. L'Union européenne prend acte avec une vive préoccupation du verdict rendu aujourd'hui à l'encontre de Datuk Seri Anwar Ibrahim, ancien vice-premier ministre de Malaisie, et de sa condamnation à six ans de prison.

The European Union notes with deep concern the verdict announced on 8th August 2000 against Datuk Seri Anwar Ibrahim, the former Deputy Prime Minister of Malaysia, and his sentencing to 9 years imprisonment in addition to the 6 years imposed at his first trial.
L'Union européenne prend note avec préoccupation du verdict annoncé le 8 août 2000 contre Datuk Seri Anwar Ibrahim, ancien Vice-premier Ministre de Malaisie, et de sa condamnation à 9 années d'emprisonnement, qui s'ajoutent au verdict prononcé à l'issue de son premier procès.