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Verdict against the evidence

Traduction de «verdict against yulia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
verdict against the evidence

verdict contraire à la teneur des dépositions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. whereas the European Parliament has condemned the conduct of prosecution, the court trials as well as the verdict against Yulia Tymoshenko as violation of human rights and breach of the rule of law and has criticised the humanitarian situation in the prisons as well as the use of selective justice against Yuri Lutsenko, Valeriy Ivashchenko and others; whereas a ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv is expected on 26 June 2012;

C. considérant que le Parlement européen condamne les poursuites, les actions en justice et le verdict à l'encontre de Ioulia Timochenko, considérés comme une violation des droits de l'homme et une atteinte à l'état de droit, et qu'il critique la situation humanitaire dans les prisons ainsi que l'application d'une justice sélective contre Iouri Loutsenko, Valeri Ivachtchenko et d'autres personnes; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est a ...[+++]


4. Stresses that the verdict against Yulia Tymoshenko is shocking, the indictment is politically motivated and the legal process has repeatedly violated human rights;

4. souligne que le verdict rendu contre Ioulia Timochenko est choquant, que sa mise en accusation a des motivations politiques et que les droits humains ont fait l'objet de violations répétées au cours de la procédure en justice;


2. Is concerned that the context and conditions of the trial and verdict against former prime minister Yulia Tymoshenko may be regarded as a selective application of the rule of law in Ukraine and go against the Ukrainian government’s proclaimed commitment to democracy and European values;

2. se dit préoccupé par le fait que le contexte et les conditions du procès et du verdict à l'encontre de l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko puissent être perçus comme une application sélective de l'état de droit en Ukraine et aillent à l'encontre de l'engagement déclaré du gouvernement ukrainien en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;


– having regard to the verdict of the Pechersk District Court in Ukraine in the case of Ms Yulia Tymoshenko issued on 11 October 2011, and second criminal case opened against Yulia Tymoshenko by Ukraine’s Security Service as announced on 13 October 2011,

– vu le verdict prononcé le 11 octobre 2011 par le tribunal de l'arrondissement de Petchersk (Ukraine) dans le procès de M Ioulia Timochenko et l'ouverture, par les services de sécurité ukrainiens, d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre de MIoulia Timochenko, annoncée le 13 octobre 2011,


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2. Is concerned that the context and conditions of the trial and verdict against former prime minister Yulia Tymoshenko may be regarded as a selective application of the rule of law in Ukraine and go against the Ukrainian government's proclaimed commitment to democracy and European values;

2. se dit préoccupé par le fait que le contexte et les conditions du procès et du verdict à l'encontre de l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko puissent être perçus comme une application sélective de l'état de droit en Ukraine et aillent à l'encontre de l'engagement déclaré du gouvernement ukrainien en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;




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Date index: 2023-12-26
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