Traduction de «verifiable benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit
prestation de sécurité sociale | prestation sociale

verify visitor's identification | verifying visitor identification | confirm visitor identification | verify visitor identification
contrôler l’identité de visiteurs

verification of distillation safety | verifying distillation safety | distillation safety verifying | verify distillation safety
contrôler la sécurité de la distillation

check practicality | verify usefulness | verify feasibility | verify if feasible
vérifier la faisabilité

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits
bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

social-security benefit
prestation sociale [ allocation sociale ]

applying for benefits | lodging a claim for benefits | making an application for benefits | submission of a claim for benefits
introduction d'une demande de prestations

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]
prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]

card verifier [ punched card verifier ]
vérificatrice de cartes [ vérificatrice de cartes perforées ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The competent authorities referred to in Article 6(1) shall carry out checks to verify whether users comply with their obligations under Articles 4 and 7, taking into account that the implementation by a user of a best practice in relation to access and benefit-sharing, recognised under Article 8(2) of this Regulation or under Article 20(2) of the Nagoya Protocol, may reduce that user’s risk of non-compliance.
1. Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement procèdent à des contrôles pour vérifier si les utilisateurs se conforment aux obligations qui leur incombent au titre des articles 4 et 7 du présent règlement, en tenant compte du fait que la mise en œuvre par l’utilisateur d’une bonne pratique en matière d’accès et de partage des avantages, reconnue au titre de l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement ou au titre de l’article 20, paragraphe 2, du protocole de Nagoya, est susceptible de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur.

Competent authorities of Member States would verify if a collection meets the requirements for recognition as a Union registered collection, including demonstrating the capacity to respect the broad objectives of the Nagoya Protocol in terms of achieving a fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources and contributing to the conservation of biodiversity.
Les autorités compétentes des États membres seraient tenues de s'assurer qu'une collection satisfait aux critères pour être inscrite au registre de l'Union, y compris en démontrant sa capacité de respecter les grands objectifs du protocole de Nagoya en termes de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et de contribution à la conservation de la diversité biologique .

Competent authorities of Member States would verify if a collection meets the requirements for recognition as a Union registered collection, including demonstrating the capacity to respect the broad objectives of the Nagoya Protocol in terms of achieving a fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources and contributing to the conservation of biodiversity Users that acquire a genetic resource from a collection listed in the Union register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of all necessary information.
Les autorités compétentes des États membres seraient tenues de s'assurer qu'une collection satisfait aux critères pour être inscrite au registre de l'Union, y compris en démontrant sa capacité de respecter les grands objectifs du protocole de Nagoya en termes de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et de contribution à la conservation de la diversité biologique. Il importe que les utilisateurs qui acquièrent une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre de l'Union soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention de toutes les informations nécessaires.

Competent authorities of Member States would verify if a collection meets the requirements for recognition as a Union trusted collection, including demonstrating the capacity to respect the broad objectives of the Nagoya Protocol in terms of achieving a fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources and contributing to the conservation of biodiversity.
Les autorités compétentes des États membres seraient tenues de s'assurer qu'une collection satisfait aux critères pour être reconnue comme collection fiable de l'Union, y compris en démontrant sa capacité de respecter les grands objectifs du Protocole de Nagoya en termes de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et de contribution à la conservation de la biodiversité.

‘energy service’ means the physical benefit, utility or good derived from a combination of energy with energy-efficient technology or with action, which may include the operations, maintenance and control necessary to deliver the service, which is delivered on the basis of a contract and in normal circumstances has proven to result in verifiable and measurable or estimable energy efficiency improvement or primary energy savings.
«service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire.

Pro-competition means that we should be aware of what is going on in the market, and the fact that it was not clear why consumers benefited from this was one of the reasons for prohibiting MasterCard’s interchange fees – that was clear-cut. Our aim is to see fees which have clear and verifiable benefits to consumers.
«Pro-concurrence» signifie que nous devrions être conscients de ce qui se passe sur le marché, et l’une des raisons pour lesquelles nous avons interdit les commissions interbancaires de MasterCard résidait dans le fait qu’il était impossible de déterminer en quoi elles bénéficiaient aux consommateurs. C’était clair et net. Notre objectif réside dans des frais qui présentent un avantage clair et vérifiable pour les clients.

It is important that credits from project activities used by Member States represent real, verifiable, additional and permanent emission reductions and have clear sustainable development benefits and no significant negative environmental or social impacts.
Il importe que les États membres utilisent des crédits résultant d’activités de projet qui représentent des réductions d’émissions effectives, vérifiables, supplémentaires et permanentes ayant des effets clairement positifs sur le plan du développement durable et n’ayant pas d’effets graves sur le plan environnemental ou social.

It is important that credits from projects used by operators represent real, verifiable, additional and permanent emission reductions and have clear sustainable development benefits and no significant negative environmental or social impacts.
Il est important que les opérateurs utilisent des crédits résultant de projets qui représentent des réductions d’émissions effectives, vérifiables, supplémentaires et permanentes ayant des effets clairement positifs sur le plan du développement durable et n’ayant pas d’effets graves sur le plan environnemental ou social.

‘energy service’: the physical benefit, utility or good derived from a combination of energy with energy efficient technology and/or with action, which may include the operations, maintenance and control necessary to deliver the service, which is delivered on the basis of a contract and in normal circumstances has proven to lead to verifiable and measurable or estimable energy efficiency improvement and/or primary energy savings.
«service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie et/ou une action à bon rendement énergétique, qui peuvent comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique et/ou des économies d'énergie primaire.