- ensuring that whenever in the course of a legislative procedure the European Parliament or one of its committees raises an issue relating to the protection of fundamental rights, the matter in question can be referred to the relevant committee for verification and that the necessary coordination can be carried out;
- qu'à chaque fois que le Parlement ou une de ses commissions parlementaires, soulèvera un problème relevant de la protection des droits fondamentaux au cours de la procédure législative, ce problème sera confié à la commission compétente en la matière en vue d'un contrôle, laquelle assurera la coordination nécessaire;