Traduction de «verification shall take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In those Member States in which less developed regions cover at least 65 % of the total population, the verification shall take place at national level.
Dans les États membres où les régions les moins développées représentent au moins 65 % de la population totale, la vérification a lieu au niveau national.

In those Member States in which less developed regions cover more than 15 % and less than 65 % of the total population, the verification shall take place at regional level.
Dans les États membres où les régions les moins développées représentent plus de 15 % et moins de 65 % de la population totale, la vérification a lieu au niveau national et régional.

In those Member States in which less developed regions cover more than 15 % and less than 65 % of the total population, the verification shall take place at regional level.
Dans les États membres où les régions moins développées et les régions en transition représentent plus de 15 % et moins de 70 % de l'ensemble de la population, la vérification a lieu au niveau national et régional.

In those Member States in which less developed regions cover at least 65 % of the total population, the verification shall take place at national level.
Dans les États membres où les régions moins développées et les régions en transition représentent au moins 70 % de l'ensemble de la population, la vérification a lieu au niveau national.

The ex-post verification shall take place without undue delay after the processing of the request.
Cette vérification a posteriori est effectuée après le traitement de la demande sans retard excessif.

The first verification shall take place no later than 3 years after the country has been listed in accordance with paragraph 1.
La première vérification a lieu dans les trois ans suivant l'inscription du pays dans la liste conformément au paragraphe 1.

(2) A postponement of a verification visit under subsection (1) shall be for a period not exceeding 60 days beginning on the date of receipt of the notice, or for a longer period, where the longer period is agreed to by the customs administration of Canada and the customs administration of Chile or the NAFTA country in the territory of which the verification visit is to take place, as the case may be.
(2) La période maximale du report est de 60 jours à compter de la date de réception de l’avis ou la période plus longue dont peuvent convenir l’administration douanière du Canada et celle du pays en cause.

(2) A postponement of a verification visit shall be for a period not exceeding 60 days beginning on the date on which the notice was received, or for a longer period, if the longer period is agreed to by the customs administration of Canada and the customs administration of Israel or another CIFTA beneficiary in whose territory the verification visit will take place.
(2) La période maximale de report est de soixante jours à compter de la date de réception de l’avis ou la période plus longue dont peuvent convenir l’administration douanière du Canada et celle d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI sur le territoire duquel la visite de vérification doit avoir lieu.

The ex-post verification shall take place without undue delay after the processing of the request.
Cette vérification a posteriori est effectuée sans retard indu après le traitement de la demande.

The ex-post verification shall take place without undue delay after the processing of the request.
Cette vérification ex post a lieu dans un délai raisonnable après le traitement de la demande.