Traduction de «versus the compulsory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Regulation respecting the financing of the administration costs of the Office de la construction du Québec for the compulsory annual vacation and public holiday fund
Règlement sur le financement des frais d'administration de l'Office de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees
Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec

acceptance of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice
acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice

compulsory assistance given to the debtor by the liquidator
assistance obligatoire du débiteur par le syndic

ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure
procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires

Ordinance of 19 November 2003 on the Compulsory Military Service [ CMSO ]
Ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires [ OOMi ]

discontinuing the compulsory insurance
suspension de l'obligation d'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the voluntary versus the compulsory aspect, my sense is that because this is voluntary, the people who are expecting to be using it, such as someone who is expecting a child, someone who is ill, or what have you, are more likely to opt in than someone who is younger or someone who is not expecting a child. That person may not bother with it.
En ce qui concerne l'aspect volontaire comparativement à l'obligatoire, j'ai l'impression que puisque c'est volontaire, les gens dont on peut s'attendre qu'ils y recourent, comme une personne qui attend un enfant, quelqu'un de malade, ou tout autre situation, sont plus susceptibles d'adhérer au régime que ceux qui sont plus jeunes ou qui ne prévoient pas attendre d'enfants.

First, it's a voluntary license versus a compulsory license, requiring the recipient country to be identified up front, and the recipient country needs to initiate the request.
Tout d'abord, on exige une licence volontaire par opposition à une licence obligatoire, ce qui oblige à connaître dès le départ l'identité du pays bénéficiaire et le pays bénéficiaire doit en faire la demande.

The whole debate on pharmaco-vigilance versus the compulsory five-year review, and the question of whether to centralise the registration procedure or keep the centralised, national and mutual recognition procedures is critical.
Tout le débat qui porte sur le choix entre la pharmacovigilance et une révision quinquennale obligatoire ainsi que sur la question de savoir s'il convient de centraliser la procédure d'enregistrement ou bien de garder les procédures centralisée, nationale et de reconnaissance mutuelle est crucial.

Mr. Albert Cloutier: I'll take your second point first, on the notion of compulsory licensing versus other forms of licensing where control is retained by the rights holder.
M. Albert Cloutier: Je commencerai par votre deuxième point, par cette opposition des licences obligatoires aux autres formes de licence dans lesquelles le contrôle est exercé par le titulaire des droits.

The result of his investigations was Bill S.1552, which looked at patent rights, compulsory licensing, trademarks, brand names versus generics, and the industry's promotional practices.
De ces enquêtes est né le projet de loi S-1552 sur les droits attachés au brevet, les permis obligatoires, les marques de commerce, les médicaments d'origine par rapport aux médicaments génériques et sur les pratiques promotionnelles de l'industrie pharmaceutique.

Priorities should include: nation-wide programmes versus local or regional programmes; involvement of civil society in the programmes; financing, including co-financing by the immigrant; introducing compulsory elements and consequent sanctions; the content of the introduction programme; tailoring programmes to specific target groups.
La priorité devrait être accordée aux programmes nationaux, plutôt qu'aux programmes régionaux ou locaux, à l'implication de la société civile dans ces programmes, au financement, y compris le cofinancement par l'immigré, à l'instauration d'obligations et de sanctions correspondantes, au contenu du programme d'introduction et à l'adaptation des programmes à des groupes cibles donnés.

Priorities should include: nation-wide programmes versus local or regional programmes; involvement of civil society in the programmes; financing, including co-financing by the immigrant; introducing compulsory elements and consequent sanctions; the content of the introduction programme; tailoring programmes to specific target groups.
La priorité devrait être accordée aux programmes nationaux, plutôt qu'aux programmes régionaux ou locaux, à l'implication de la société civile dans ces programmes, au financement, y compris le cofinancement par l'immigré, à l'instauration d'obligations et de sanctions correspondantes, au contenu du programme d'introduction et à l'adaptation des programmes à des groupes cibles donnés;