Vertaling van "vertical agreements since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vertical agreement
entente verticale [ intégration verticale ]

vertical agreement
accord vertical

vertical agreement
accord vertical [ arrangement vertical ]

vertical cooperative agreement
accord de coopération vertical

vertical distribution agreement
accord de distribution verticale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes the general block exemption regulation on vertical agreements, since this ensures a balance between manufacturers and distributors; points out, however, that non-compliance with the binding duration of competition clauses is in fact not at all uncommon and calls on the Commission to give particular attention to such inadmissible practices;
6. se félicite du règlement vertical relatif aux exemptions par catégorie, dans la mesure où celui-ci garantit un équilibre entre les producteurs et les distributeurs; fait toutefois observer que le non-respect des dispositions limitant dans le temps les clauses de concurrence n'est pas exceptionnel en pratique, et invite la Commission à accorder une importance particulière à ces pratiques inacceptables;

The motor vehicle sector, which includes both passenger cars and commercial vehicles, has been subject to specific block exemption regulations since 1985, the most recent being Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (5).
Le secteur automobile, qui comprend les voitures particulières et les véhicules utilitaires, est couvert par des règlements d’exemption par catégorie spécifiques depuis 1985, le plus récent étant le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (5).

Experience acquired since 2002 regarding the distribution of new motor vehicles, the distribution of spare parts and the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, makes it possible to define a category of vertical agreements in the motor vehicle sector which can be regarded as normally satisfying the conditions laid down in Article 101(3) of the Treaty.
L’expérience acquise depuis 2002 en matière de distribution de véhicules automobiles neufs, de distribution de pièces de rechange, ainsi que de fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles permet de définir une catégorie d’accords verticaux dans le secteur automobile dont on peut considérer qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité.

For purposes of competition law, the relevant agreements rank as vertical agreements since the manufacturer and distributor or the repairer each operate at a different level of the production or distribution chain.
Aux fins du droit de la concurrence, ces accords sont qualifiés d'accords verticaux, puisque le constructeur et le distributeur ou le réparateur opèrent chacun à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution.

In the commercial vehicle sector, brand exclusivity should be granted in accordance with the provisions of Regulation 2790/99 on vertical agreements, since there is no reason to treat this subsector differently from other branches, and excessively strict conditions for granting brand exclusivity may actually endanger competition.
Dans le secteur des véhicules utilitaires, il conviendrait que l'exclusivité soit préservée conformément aux dispositions du règlement 2790/99, étant donné qu'il n'y a pas de raison de traiter ce secteur d'une autre manière que les autres et parce que des conditions excessivement rigoureuses pour la levée de l'exclusivité compromettraient la concurrence.

Since the Green Paper was published in 1997, the development of the institution of vertical distribution restraints has gone through various phases, including most recently the adoption of new Regulation 2790 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices.
Depuis la publication du Livre vert en 1997, l'évolution de l'institut des restrictions verticales a connu plusieurs étapes, dont récemment l'adoption du nouveau règlement 2790 relatif à l'application de l'article 81, paragraphe 3, sur les ententes verticales.

(64) Since the date of notification no longer limits the possibility of exemption by the Commission, national courts have to assess the likelihood that Article 81(3) will apply in respect of vertical agreements falling within Article 81(1).
(64) Comme la date de notification ne limite plus la possibilité d'obtenir de la Commission une exemption, les juridictions nationales doivent évaluer les probabilités d'application de l'article 81, paragraphe 3, aux accords verticaux qui relèvent de l'article 81, paragraphe 1.

Since 1 June 2000, a new general legal framework has existed for distribution agreements in Regulation 2790/99 and the guidelines on "vertical restraints".
Depuis le 1er juin 2000, un nouveau cadre juridique général a été mis en place pour les accords de distribution avec le règlement n° 2790/1999 et les Lignes directrices sur les restrictions verticales.

Since certain vertical agreements may lead to better coordination at the production or distribution level, this Regulation exempts supply and distribution agreements concerning final and intermediate goods as well as services, provided that the combined market share of the parties concerned does not exceed 30% of the relevant market.
En considérant le fait que certains accords verticaux peuvent entraîner une meilleure coordination au niveau de la production ou de la distribution, le présent règlement exempte les accords de fourniture et de distribution portant sur des biens finals et intermédiaires ainsi que des services pour autant que la part de marché cumulée des parties ne dépasse pas 30 % du marché en cause.