The basic idea is to introduce a very wide Block Exemption regulation that will exempt from the application of Article 85 EC Treaty all vertical restraints concerning intermediate and final goods and services except for a limited number of hardcore restraints.
L'approche proposée repose sur un règlement d'exemption par catégorie unique, au champ d'application large, permettant de valider en vertu de l'article 85 du traité CE toutes les restrictions verticales concernant des produits finis ou intermédiaires ainsi que les services, à l'exception d'un nombre limité de restrictions fondamentales.