Traduction de «vertical separation implementation group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

North Atlantic (NAT) Vertical Separation Implementation Group [ NAT VSIG | NAT Vertical Separation Implementation Group | Vertical Separation Implementation Group ]
Groupe sur la mise en œuvre de la séparation verticale Atlantique Nord [ NAT VSIG | Groupe sur la mise en œuvre de la séparation verticale NAT | Groupe sur la mise en œuvre de la séparation verticale ]

Reduced Separation Standards Implementation Group
Groupe de mise en œuvre de normes de séparation réduites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- a separate implementing measure reducing stand-by losses for a group of products.
6. une mesure d’exécution supplémentaire réduisant les pertes en mode veille pour un groupe de produits.

a separate implementing measure reducing stand-by losses for a group of products.
une mesure d’exécution supplémentaire réduisant les pertes en mode veille pour un groupe de produits.

(b)a separate implementing measure reducing stand-by losses for a group of products.
b)une mesure d’exécution supplémentaire réduisant les pertes en mode veille pour un groupe de produits.

a separate implementing measure reducing stand-by losses for a group of products.
une mesure d'exécution supplémentaire réduisant les pertes en mode veille pour un groupe de produits.

a separate implementing measure reducing stand-by losses for a group of products.
une mesure d'exécution supplémentaire réduisant les pertes en mode veille pour un groupe de produits .

The lack of separate criminalisation of collaboration with a terrorist group in Sweden and of leadership of a terrorist group in both Sweden and Denmark, does not automatically exclude attainment of the results sought by the Framework Decision, but it may disrupt the systematic and political aim of this instrument and the clarity of implementation, and can hinder full implementation of related provisions.
L'absence d'incrimination distincte pour la collaboration à un groupe terroriste en Suède et pour la direction d'un tel groupe en Suède et au Danemark n'empêche pas en soi d'atteindre les résultats visés par la décision-cadre mais elle risque de compromettre l'objectif systématique et politique de cet instrument ainsi que la transparence de son application et, partant, la pleine transposition des dispositions qui s'y rapportent.

43. Notes that there is a tension between the necessity of separating the responsibilities of Parliament's administration and those of the political groups on the one hand and the Financial Regulation on the other which does not explicitly provide for any such separation; instructs its Bureau to ensure that Parliament's implementating rules of the Financial Regulation include a provision identifying the specific status of political groups so that their particular responsibilities can be clearly and properly regulated; recalls the remarks by the Court of Auditors that the differing audit procedures employed by the various auditors mean that these external audits have had limited effectiveness in assessing overall control mechanisms on the 3701 budget line; expects the situation to show marked improvement in the future following the decision to limit the choice of external auditors to a short list of internationally recognised audit firms and a common audit framework;
43. constate l'existence d'une tension entre la nécessité de séparer les responsabilités de l'administration du Parlement et celle des groupes politiques, d'une part, et le règlement financier, d'autre part, lequel ne prévoit pas expressément cette séparation; charge son Bureau de faire en sorte que les dispositions du Parlement concernant l'application du règlement financier incluent une définition du statut particulier des groupes politiques, à l'effet de permettre une réglementation claire et appropriée de leurs responsabilités; rappelle les observations de la Cour des comptes selon lesquelles le fait que les vérificateurs utilisent des procédures de vérification différentes fait que l'efficacité de l'appréciation des mécanismes de contrôle est limitée en ce qui concerne la ligne 3701; espère que la situation s'améliorera notablement à l'avenir grâce à la décision tendant à limiter le choix des vérificateurs extérieurs à une liste restreinte d'entreprises reconnues au niveau international et d'un cadre commun pour l'audit;

43. Notes that there is a tension between the necessity of separating the responsibilities of Parliament’s administration and those of the political groups on the one hand and the Financial Regulation on the other which does not explicitly provide for any such separation; asks the Commission to include, in its proposal for implementation rules to the Financial Regulation, a provision identifying the specific status of political groups so that their particular responsibilities can be clearly and properly regulated; recalls the remarks by the Court of Auditors that the differing audit procedures employed by the various auditors mean that these external audits have had limited effectiveness in assessing overall control mechanisms on the 3701 budget line; expects the situation to show marked improvement in the future following the decision to limit the choice of external auditors to a short list of internationally recognised audit firms and a common audit framework;
43. constate l'existence d'une tension entre la nécessité de séparer les responsabilités de l'administration du Parlement et celle des groupes politiques, d'une part, et le règlement financier, d'autre part, lequel ne prévoit pas expressément cette séparation; invite la Commission à prévoir, dans sa proposition relative aux dispositions d'application du règlement financier, une définition du statut particulier des groupes politiques, à l'effet de permettre une réglementation claire et appropriée de leurs responsabilités; rappelle les observations de la Cour des comptes selon lesquelles le fait que les vérificateurs utilisent des procédures de vérification différentes fait que l'efficacité de l'appréciation des mécanismes de contrôle est limitée en ce qui concerne la ligne 3701; espère que la situation s'améliorera notablement à l'avenir grâce à la décision tendant à limiter le choix des vérificateurs extérieurs à une liste restreinte d'entreprises reconnues au niveau international et d'un cadre commun pour l'audit;

The minimum precondition for this is that vertically integrated gas supply undertakings should become independent as a legally separate entity in a group of companies.
La condition minimale pour ce faire est que l'entreprise de fourniture de gaz verticalement intégrée acquière son indépendance en tant qu'entreprise juridiquement autonome d'un groupe.