In order to avoid any discrimination relating to network access and enable equal access for new entrants, when companies are vertically integrated, the transmission and distribution activities must be legally and functionally separate from other activities, such as production and supply.
Afin d'éviter toute discrimination relative à l'accès au réseau et permettre un accès égal aux nouveaux entrants, lorsque les entreprises sont intégrées verticalement, les activités de transport et de distribution doivent être distinctes sur le plan juridique et fonctionnel des autres activités, telles que les activités de production et de fourniture.