First, make an overall determination that the study from the very beginning, because of the direct and assessed part of that wording, clearly breaches the division of powers and the constitutional convention, and second, make a determination that the study, in its overall ambit, is beyond the scope and mandate of the ethics committee.
Premièrement, vous pouvez déterminer que depuis le tout début, compte tenu du libellé direct et indirect de l'étude, celle-ci va bel et bien à l'encontre de la division des pouvoirs et de la convention constitutionnelle. Deuxièmement, vous pouvez déterminer que l'étude dans son ensemble va au-delà du mandat du Comité de l'éthique.