Vertaling van "very bill makes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He was elected very recently, but I was very pleased to hear him say that omnibus budget bills make no sense.
Il a été élu tout récemment, mais j'étais très contente de l'entendre dire que les budgets omnibus n'ont pas de sens.

Secondly, the bill makes it very clear that while the Governor- in-Council gets to make the appointment based on the advice of the cabinet, it has to be done in consultation with both the parties in this chamber and in the other chamber.
Deuxièmement, le projet de loi dit très clairement que, même si le gouverneur en conseil fait les nominations en fonction de l'avis du Cabinet, cet avis doit être formulé après consultation des deux partis ici et à l'autre endroit.

I have heard nothing but complaints from members of my community about the fact that the government is once again bringing in an omnibus bill, cramming all kinds of measures into one very large so-called budget bill, making significant changes that would fundamentally affect the lives of Canadians, and then, for more than the 60th time in the House, restricting the time available for Canadians to look at the bill and for parliamentarians to effectively debate the contents of it.
Je n'ai entendu que des plaintes dans ma collectivité du fait que le gouvernement présente encore une fois un projet de loi omnibus, entassant toutes sortes de mesures dans un gigantesque projet de loi supposément budgétaire, apportant des changements importants qui se répercuteraient de manière fondamentale dans la vie des Canadiens, puis, pour la 60 fois à la Chambre, limitant le temps dont disposent les Canadiens pour prendre connaissance du projet de loi et le temps dont disposent les parlementaires pour en débattre le contenu.

(1435) Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, for the simple reason that this very bill makes it very clear that there will be no deficit, that this very bill makes it very clear that the debt repayment program will continue, that this very bill makes it very clear what the priorities are going to be.
(1435) L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, pour la simple raison que ce projet de loi assure très clairement qu'il n'y aura pas de déficit, que ce projet de loi assurera très clairement le maintien du programme de réduction de la dette, que ce projet de loi énonce très clairement les priorités.

– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.
– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.

The only new idea in the whole bill is the regulation concerning the possibility of making unannounced visits, which is very welcome.
La seule idée nouvelle dans l’ensemble du projet est la réglementation relative à la possibilité d’effectuer des inspections inopinées, qui est la bienvenue.

The bill makes it very clear that public servants have the option to make disclosures directly to the proposed new public sector integrity commissioner.
Le projet de loi précise clairement que les fonctionnaires peuvent faire des divulgations directement au titulaire du nouveau poste de commissaire à l'intégrité du secteur public.

Italy and Portugal expect to pass bills shortly introducing new forms of employment contracts and extending the possibilities for fixed-term employment, respectively, while Spain is seeking to make very short-term contracts less attractive, and in this context there is an increasing trend to better balance security with flexibility in labour markets.
L'Italie et le Portugal prévoient d'adopter dans peu de temps des lois introduisant de nouvelles formes de contrats de travail et étendant les possibilités d'emplois à durée déterminée, respectivement, tandis que l'Espagne s'efforce de rendre les contrats à très courte durée moins attractifs. Dans ce contexte, on observe une tendance croissance à assurer un meilleur équilibre entre sécurité et flexibilité sur les marchés du travail.

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.