Traduction de «very broad provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very broad flange
poutrelle à ailes très larges

broad-based exempting provision
disposition d'exonération de portée générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That's a very broad provision that covers lots of not-very-well-defined actions.
Cette disposition a une portée très large qui couvre un grand nombre de comportements assez mal définis.

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

The amendments amend a very broad provision that has been relatively unchanged for the last 120 years, which outlaws all agreements between competitors that harm competition significantly — " unduly" is the word used in the provision.
Les modifications remanient une disposition de portée très large qui était restée relativement inchangée depuis 120 ans, et qui prohibe toutes les ententes entre concurrents qui nuisent substantiellement à la concurrence — « indûment » est le terme employé dans la disposition.

These amendments are very much intended to simplify that process — that is, to make criminal what everyone agrees is criminal and fraud-like, and to take away, reduce or narrow what is a very broad provision that applies to all forms of collaborative competitive conduct as well as imposing this burden on the commissioner.
Ces changements visent donc essentiellement à simplifier le processus — c'est-à-dire à criminaliser ce que tout le monde reconnaît être un comportement criminel et frauduleux, et à restreindre le champ de ce qui est actuellement une disposition très large s'appliquant à toutes les formes de comportement collaboratif anticoncurrentiel, tout en imposant aussi ce fardeau au commissaire.

Cash buying and the very broad provision in Bill C-4 for unrestricted cash buying or cash trading could signal a very dramatic change in direction for the operations of the Canadian Wheat Board.
Les achats au comptant et les dispositions très générales du projet de loi C-4, qui prévoient la possibilité d'acheter ou de négocier au comptant sans restriction, pourraient amener un véritable bouleversement du fonctionnement de la Commission canadienne du blé.

It is a very broad provision.
Cette disposition est d'une portée très vaste.

It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, to cover lacunae, in particular pending revision of existing specific legislation, and to complement provisions in existing or future specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.
Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit existant ou à venir; un large cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits, pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.

Beyond the procedural cooperation provisions, the CPC Regulation aims at encouraging the exchange of best practice and cooperation through working together in common projects or joint activities as well as a scheme for the exchange of officials for which the Commission provides funding. The range of activities is therefore very broad: from seminars, training courses, awareness-raising measures to projects developing common standards, methodologies and enforcement techniques.
Au-delà de la mise en œuvre des dispositions de la coopération procédurale, le règlement CPC vise à encourager les échanges de bonnes pratiques et la coopération par l'intermédiaire d'une collaboration sur des projets communs ou des activités conjointes, ou encore un programme d'échange de fonctionnaires pour lequel la Commission fournit un financement. La gamme d'activités est par conséquent très large et va de séminaires, cours de formation et mesures de sensibilisation à des projets visant l’élaboration de normes, méthodes et techniques communes d'exécution de la législation.

(5) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.
(5) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.

It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.
Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.