Traduction de «very discriminatory regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-discriminatory market regulation scheme
réglementation de commerce indistinctement applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.
Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.

What restraints can be put on regulators, telecom being a very regulated industry, so as to make sure the regulations are non-discriminatory and pro-competitive?
Quelles limites doivent être imposées à ces organismes, les télécommunications étant un secteur très réglementé, pour que leurs règles soient non discriminatoires et proconcurrentielles?

Rather than continuing with the current practice—the very discriminatory regulation 5907—we could quite simply allow the money to be invested in Barbados, and when it is comes back to Canada, subtract the amount the company has already paid in income tax to Barbados from the amount due to Canada.
Au lieu de la pratique actuelle — soit le très discriminatoire article 5907 —, on pourrait tout simplement permettre que l'argent soit investi à La Barbade, qu'il revienne, qu'on soustraie la somme d'argent que la compagnie a déjà payée en impôt à La Barbade de la somme qui est due au Canada.

Is concerned that the proportion of pre-school enrolment among children in the 0-5 age group is still very low and that there is a lack of progress in the provision of childcare and pre-school education facilities; urges the Turkish government to allocate sufficient resources for the extension of affordable childcare services for this age-group; further calls on it to amend its regulation on childcare centres, which obliges workplaces employing more than 150 women to provide free-of-charge childcare, since this provision reflects a discriminatory approach implying that child-rearing is the sole responsibility of women and negatively influences companies' decisions as regards hiring more women;
s'inquiète de ce que le pourcentage de préscolarisation reste très faible pour les enfants de 0 à 5 ans et de l'absence de progrès en ce qui concerne la mise à disposition d'une infrastructure d'accueil et préscolaire; invite instamment le gouvernement turc à affecter des ressources suffisantes pour renforcer des services d'accueil des enfants abordables pour cette tranche d'âge; lui demande en outre de modifier sa réglementation qui fait l'obligation aux entreprises employant plus de 150 femmes de prévoir une garderie gratuite étant donné que cette disposition reflète une approche discriminatoire et donne à penser que c'est aux seules femmes qu'il incombe de s'occuper des enfants et dissuade les entreprise d'engager davantage de femmes;

In order to coordinate the modernisation of national rules and regulations in a manner consistent with the requirements of the internal market, it is necessary to evaluate certain non-discriminatory national requirements which, by their very nature, could severely restrict or even prevent access to an activity or the exercise thereof under the freedom of establishment.
Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement.

10. Recalls that Regulation (EC) No 1049/2001 requires the publication in the Official Journal of the principal preparatory acts (Commission proposals, Parliament's positions, Council common positions etc) in order to permit non-discriminatory access for both citizens and the national parliaments; remarks however that the practice currently followed by the institutions is very disparate and consequently suggests:
10. rappelle que le règlement (CE) n° 1049/2001 exige la publication au Journal officiel de l'Union européenne des principaux actes préparatoires (propositions de la Commission, positions du Parlement, positions communes du Conseil, etc.), de manière que les citoyens et les parlements nationaux puissent accéder sans réserve à ces documents; fait observer que les pratiques actuelles des institutions sont très dissemblables et propose par conséquent:

10. Recalls that Regulation 1049/2001 requires the publication in the Official Journal of the principal preparatory acts (Commission proposal, opinions of the EP, Council common position.) in order to permit a non-discriminatory access for both the citizens and the national parliaments; remarks however that the practice currently followed by the institutions is very disparate and consequently suggests:
10. rappelle que le règlement 1049/2001 exige la publication au Journal officiel de l'Union européenne des principaux actes préparatoires (propositions de la Commission, avis du Parlement, positions communes du Conseil), de manière que les citoyens et les parlements nationaux puissent accéder sans réserve à ces documents; fait observer que les pratiques actuelles des institutions sont très dissemblables et propose par conséquent:

I know very well that we have grown accustomed to the government's double standards over the past two years, but this bill is too serious and important for that kind of game. Clause 110 of the bill would effectively allow the governor in council to introduce discriminatory regulations uniquely for the benefit of aboriginal peoples.
Je sais fort bien que depuis deux ans, ce gouvernement nous a habitués à une politique de deux poids, deux mesures, mais ce projet de loi est trop sérieux et trop important pour pouvoir se permettre ce petit jeu. En effet, l'article 110 du projet de loi pourrait permettre au gouverneur en conseil d'adopter des règlements discriminatoires ne s'adressant qu'aux autochtones.

I suggest this is a small price to pay for public safety, especially when compared with the over $300 million that the Liberal government has already spent on a very inefficient, ineffective and discriminatory gun regulation scheme, which is certainly not a priority when faced with the ongoing problems of simply staffing RCMP detachments.
Selon moi, c'est un prix modeste à payer pour la sécurité publique, surtout par rapport au montant de plus de 300 millions de dollars que le gouvernement libéral a déjà dépensé pour un système d'enregistrement des armes à feu très inefficace et discriminatoire, qui n'est certainement pas une priorité quand on songe aux problèmes qu'on éprouve actuellement simplement pour doter en personnel les détachements de la GRC.