The Court of Justice confirmed further that Article 2(e) of the Euratom Treaty gives the Community the task of making certain, by appropriate supervision, that nuclear materials are not diverted to purposes other than those for which they are intended, without making any distinction with regard to the nature of such diversions and the circumstances in which they might take place and finally that the very expression ‘safeguards’ which the Treaty uses to characterize the provisions of chapter VII has a wider scope than the mere substitution of a different destination for the one declared by a user of nuclear materials.
La Cour de justice a, en outre, confirmé que l'article 2, point e), du traité Euratom donne mission à la Communauté de garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, sans établir une distinction en ce qui concerne la nature de tels détournements et les conditions dans lesquelles ils pourraient interven
ir et, enfin, que l'expression même «contrôle de sécurité», que le traité utilise pour caractériser les dispositions du chapitre VII, a une portée plus large que la simple substitution, à la destination déclarée par l'utilisateur de matiè
...[+++]res nucléaires, d'une destination différente.
