Vertaling van "very good legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

very good in the air | very good with high balls
excellent sur les balles hautes

Very good treatment response
excellente réponse au traitement

very good proportion of meat
bien en viande

very good
très bon [ classe très bonne ]

5 very good
5 très bien

Community legislation on the circulation of goods
législation communautaire sur la circulation des marchandises

Committee for the adaptation to scientific and technical progress of the legislation on transport of dangerous goods
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la législation relative au transport de marchandises dangereuses

good Samaritan legislation [ good Samaritan statutes ]
lois du bon samaritain [ législation du bon samaritain ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most people living in the EU already enjoy very good access to high quality drinking water, especially compared to some other regions in the world, thanks in part to over 30 years of EU legislation on drinking water quality.
La majorité de la population de l'Union bénéficie déjà d'un très bon accès à une eau potable de haute qualité, notamment en comparaison de certaines autres régions du monde, en partie grâce à la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau potable, qui date de plus de 30 ans.

Most people living in the EU enjoy very good access to high quality drinking water. This results from long standing EU legislation protecting Europeans ensuring that they have access to high quality drinking water.
La plupart des habitants de l'Union bénéficient d'un très bon accès à une eau potable de haute qualité, garanti par une législation de l'Union qui protège de longue date les Européens.

The Young Offenders Act is very good legislation that has had very positive effects in Quebec.
La Loi sur les jeunes contrevenants est une très bonne loi qui a donné des résultats très positifs au Québec.

If we spent a little more time on some bills that I think could become very good legislation and if we had input in a fair and democratic way from all members of the opposition, we would see this piece of legislation and others like it actually become better.
Si nous passions un peu plus de temps sur certains projets de loi qui, selon moi, pourraient devenir de très bonnes mesures législatives, et si tous les députés de l'opposition participaient de façon équitable et démocratique, ce projet de loi et d'autres similaires pourraient réellement être améliorés.

I think it may be of great interest to you, Mr. Speaker, to comprehend why some of us who share exactly the same values, the same Liberal values if you will, the same values about family, and the same concerns about protecting the traditional definition of marriage and so on and so forth, would vote against this legislation, which I believe is very good legislation, and some would vote for it on this side exclusively.
Il sera peut-être très intéressant pour vous, monsieur le Président, de comprendre pourquoi certains d'entre nous qui avons exactement les mêmes valeurs, à savoir les valeurs libérales, les mêmes valeurs sur la famille et les mêmes préoccupations concernant la protection de la définition traditionnelle du mariage, etc, voteraient contre cette mesure législative, que j'estime être très bonne, alors que d'autres voteraient en faveur de ce projet de loi, de ce côté-ci de la Chambre exclusivement.

These can make a very practical contribution at the grass-roots level, for example by helping to explain the implications of EU legislation on certain topics, or helping to exchange knowledge of good practice.
Ils peuvent apporter une contribution très utile pour les citoyens à la base, par exemple en aidant à expliquer les implications de la législation de l'UE sur certains sujets, ou en contribuant à l'échange de connaissances sur les bonnes pratiques.

The Canadian Taxpayers Federation feels the legislation is a very good legislation, both for Canadians planning for retirement and for taxpayers.
La Fédération canadienne des contribuables estime que c'est une excellente mesure législative, tant pour les Canadiens qui planifient leur retraite que pour les contribuables.

I think some very good legislation is proposed here, legislation that we should take note of.
D'excellentes mesures législatives sont proposées ici, et nous devons en prendre note.

Until now, there has been a lot of very good legislation with very clear consequences, but it has been done without a strategy.
Jusqu’à présent, on a beaucoup légiféré, très bien et les conséquences en sont évidentes, mais cela s'est fait sans la moindre stratégie.

Without waiting for the debate to end, the Commission made some very well-received proposals along these lines, involving actual legislation and not just encouraging words or exchange of good practice, some of which have already been adopted by the Council and the European Parliament.
Sans attendre la fin du débat, la Commission a fait des propositions très bien accueillies dans ce sens, de nature réglementaire et non plus simplement d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil et le Parlement européen.